ÉTAT DE DROIT État de droit: Fondamentalement, un État de droit signifie que les pouvoirs publiques doivent exercer leurs fonctions selon les balises définies par un ensemble de normes juridiques. Ainsi est fondée la légalité administrative ou rule of law ou primauté du droit, des termes essentiellement équivalents. LÉtat de droit peut aussi être résumé par la formule: «Nul nest au-dessus de la loi». Plus généralement, cet ordre regroupe un ensemble de règles juridiques qui prémunissent les citoyens contre les formes arbitraires du pouvoir (exécutif). Pour quun État de droit existe, il faut que les obligations qui émanent de lÉtat soient officielles, impersonnelles, impératives et sanctionnables. En dautres termes, les lois doivent 1) être connues (publiques), 2) personne ne peut y échapper, 3) elles doivent sappliquer réellement et 4) la transgression de la loi doit entraîner des sanctions. Un État de droit suppose des normes juridiques qui sont elles-mêmes hiérarchisées dune manière explicite. La décision dun policier vaut ainsi moins quune loi. Lordre hiérarchique des normes juridiques place au sommet la constitution du pays, puis les ententes internationales signées par lÉtat, puis les lois, et ensuite les règlements. Toutes les décisions administratives prises quotidiennement par les organes de ladministration publique se situent au dernier échelon de cet ordre. Le pouvoir dun fonctionnaire nest donc pas absolu parce quil est encadré par cette hiérarchie. Un citoyen, devant un abus présumé ou réel, pourra ainsi utiliser les normes juridiques supérieures pour demander une correction ou une réparation. Après avoir examiné la teneur de la requête, les tribunaux rendront un jugement en se référant à la hiérarchie des normes. La démocratie fondée sur lÉtat de droit, soppose ainsi à lÉtat autoritaire dans lequel larbitraire dun dictateur ou dun tyran règnerait. Elle soppose aussi à un État chaotique ou anarchique dans lequel les lois seraient inexistantes ou bien ne seraient pas respectées, appliquées ou observées. De nos jours, lÉtat de droit suppose lexistence effective (même minimale) de libertés individuelles et collectives (liberté de croyance, dassociation, dopinion) et lindépendance du pouvoir judiciaire vis-à-vis des pouvoirs politiques. Il suppose aussi des lois connues, publiques, appliquées par les forces publiques (police et tribunaux particulièrement) y compris à lendroit delles-mêmes.
Posted on: Thu, 17 Oct 2013 04:56:28 +0000
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