الشبكة المغربية للدفاع عن الحق في الصحة RESEAU MAROCAIN POUR LA DEFENSE DU DROIT A LA SANTE Le Réseau Marocain pour la Défense du Droit à la Santé = droit à la vie lance un nouveau appel • Pour une refonte globale urgente de la loi sur la détermination et la fixation des prix médicaments et labolition du texte 1969. • Pour un BENCHMARK de référence représentatif et déquité pour la détermination des prix des médicaments. Le Réseau Marocain pour la Défense du droit à la santé= droit à la vie, préoccupé par la poursuite de l’envolée effrénée des prix des médicaments au Maroc et la pression exercée par les industriels et les laboratoires pharmaceutiques sur le Gouvernement, avec l’appui de certains décideurs, s’étonne de certaines informations faisant état de marges inconcevables entre les prix concédés par les laboratoires dans le cadre des marchés publics et les Prix publics au Maroc. D’après nos sources, le différentiel varie entre 2 et 49 fois ! et les prix au Maroc pour certaines spécialités sont 6 fois plus que ceux appliqués en Suisse !. Autres chiffres affolants, certains génériques sont facturés au Maroc plus cher que le médicament princeps, alors que l’OMS recommande le principe selon lequel le prix du générique doit toujours être inférieur à celui de son princeps. Le Ministère de la Santé, informé des marges léonines, immorales et dolosives que détiennent les laboratoires sur toutes les spécialités, même coûteuses, a opté pour une refonte du texte sur la détermination et la fixation des prix des médicaments qui remonte à 1969 ; un texte obsolète, qui est d’une complexité douteuse et qui maintient ingénieusement intactes les marges scandaleusement avantageuses des laboratoires au détriment de la Collectivité, des citoyens et des organismes gestionnaires de l’Assurance Maladie Obligatoire. L’industrie pharmaceutique, comptant sur une improbable élasticité du budget des organismes gestionnaires et de l’Etat, a maintenu une pression terrible sur le Ministre de la Santé pour « biseauter » les pays retenus par le benchmark, pour fausser le prix de référence et pour maintenir le statu quo qui lui assure des dividendes exorbitants. Les rapports de la Mission parlementaire d’information en 2009, du Conseil de la Concurrence en 2011, de BCG, les questions parlementaires et les articles de presse et autres audits sectoriels ne semblent pas amener cette industrie à une logique plus citoyenne et plus raisonnable. Elle préfère maintenir les prix des médicaments à des niveaux menaçant les équilibres financiers des organismes gestionnaires, favorisant la fraude, la contrefaçon et la contrebande, faisant le lit à une médecine traditionnelle dont les dangers ne sont plus à démontrer et condamnant des pans entiers de la population marocaine, essentiellement pauvres, à se priver de l’accès aux soins de santé. Le Réseau Marocain pour la Défense du droit à la santé= droit à la vie insiste sur le fait que le médicament est un denier sensible et un bien social et économique qui contribue au développement d’un pays. Autant sa sécurité et son efficacité doivent impérativement obéir à des hautes exigences en matière de contrôle, d’encadrement juridique et de responsabilisation, autant son prix et ses circuits de distribution doivent être pris en charge dans le cadre d’une politique pharmaceutique forte, dégagée du lobbying nuisant des firmes pharmaceutiques et ayant pour seul objectif l’intérêt des citoyens et des citoyennes. Tout en dénonçant les pressions exercées sur le Ministère de la santé pour geler le projet de décret sur le médicament ou le précipiter dans d’interminables rounds de négociations improductives, le RMDDS estime qu’une vraie politique des médicaments, un chantier absent des dernières Assises de la santé organisées en juillet 2013, doit reposer sur les points suivants : 1. La révision d’urgence du système en vigueur de fixation des prix des médicaments en prenant en compte les prix issus des marchés publics et en adoptant un prix national de référence, spécialement pour les médicaments coûteux, qui sera la référence d’achat pour tous les acheteurs publics ; 2. Evaluer l’impact économique du décret et le nouveau mode de calcul des prix des médicaments sur le secteur de la santé (Etat, organismes gestionnaires, mutuelles, caisses internes) et présenter cette simulation en parallèle à la présentation de ce décret ; 3. Faire coïncider la publication du décret avec l’arrêté du Ministre de la Santé. Le RMDDS a constaté que le décret a prévu une période de 6 mois pour adopter l’arrêté, ce qui rend aux calendes grecques l’application de la baisse des prix, alors que les citoyens sont confronté non seulement à la cherté des intrants (médicaments et dispositifs médicaux) mais également au phénomène de renoncement aux soins de santé ; 4. Revoir la liste des pays de référence dans le benchmark, en l’occurrence la France, l’Espagne, le Portugal, la Belgique, l’Arabie Saoudite et la Turquie. Dans ce panier de pays-étalons, devraient être introduits des pays à niveau de développement comparable au Maroc ou ayant un bon système de fixation des prix comme la Nouvelle-Zélande, l’Australie, la Thaïlande et les pays du BRIC (Brésil, Russie, Inde, Chine) ; 5. Retenir les prix le plus bas et non la moyenne des prix de ces pays de référence. Cette règle, au vu des niveaux insoutenables des prix des médicaments au Maroc, pourrait être « le cheval de Troie » pour poursuivre la politique rentière poursuivie actuellement par les firmes pharmaceutiques ; 6. Rendre publique l’information sur la valeur thérapeutique des médicaments et leur prix, conformément à l’article 27 de la Constitution et à l’instar de la France, et mettre à la disposition des acteurs de la santé, par tous moyens technologiques, l’évolution des prix des médicaments dans les pays de référence de manière à lutter contre une certaines nébuleuse qui a sciemment maintenu le flou autour de ce dossier stratégique ; 7. Prendre en compte les conclusions de la Commission parlementaire d’information qui a effectué dernièrement une mission d’information au sein de la Direction du Médicament et de la Pharmacie pour auditer toute la filière interne du Ministère de la Santé en matière de gestion de la politique des prix des médicaments, tout en assurant l’information du public sur les conclusions de cette Commission ; 8. Revoir la TVA pour passer de 7 à 0% pour les médicaments fabriqués localement et à 2% pour ceux importés et étudier la faisabilité d’exonérer tous les médicaments et tous les intrants liés à des affections de longue durée ; 9. Adapter ou adopter les législations en vigueur à la réalité : les biosimilaires, les produits toxiques, gaz médicaux, la pharmacovigilance, l’inspection des officines, les règles de bonnes pratiques en matière d’industrialisation, de distribution, etc. 10. Réactiver les dispositions règlementaires sur le renouvellement quinquennal des autorisations de mise sur le marché (Décret n°2-76-266 du 6 mai 1977) et retenir 2 ans pour renégocier les prix appliqués, comme il est de coutume dans bon nombre de pays ; 11. Repositionner l’ANAM comme la plaque tournante de la politique nationale en matière de gouvernance des médicaments remboursables en réévaluant les médicaments remboursables, en réformant la Commission de la Transparence, en nommant un Collège d’experts pour décider de la remboursabilité des médicaments loin de toute pression ou conflits d’intérêt ; 12. Trouver les bonnes alternatives à la fermeture de la pharmacie de la CNOPS qui enregistre un chiffre d’affaires de 300 MDH par an, en évitant que les assurés ne déboursent des frais supplémentaires pour acquérir leurs médicaments coûteux (cancer, hépatites, sclérose en plaque, etc.), en s’attaquant aux ruptures réelles ou supposées des stocks. L’impact de cette fermeture décidée par la loi 65-00 sur la CNOPS est estimée à 72 MDH chaque année ; 13. Encadrer l’influence de l’industrie pharmaceutique sur les médecins, les officines, les facultés de médecine, le ministère de la Santé, les associations de malades, l’ANAM, les organismes gestionnaires, et qui aboutit généralement à des prescriptions abusives, inutiles et généralement orientées vers les princeps les plus chers au détriment des citoyens (rapport du Conseil de la Concurrence en 2011) ; 14. Appliquer les modalités de vignettage des médicaments remboursables qui doit être réalisé par l’établissement pharmaceutique industriel ou sous sa responsabilité conformément à la circulaire 12 DMP de la Ministre de la Santé qui a fixé le 30 juin 2011 comme date butoir pour l’application de cette circulaire qui permettra d’identifier les médicaments remboursables pour les citoyens ; 15. Interdire formellement et par tous les moyens légaux de délivrer sans ordonnance les médicaments sous prescription obligatoire ; 16. Mettre en place un système de contrôle des prix de qualité et de la bioéquivalence de la concurrence déloyale et la réglementation de limportation et distribution des médicaments 17. Veiller à continuer à approvisionner le marché national en médicaments sûrs et efficaces à des prix raisonnables en mettant en place des systèmes durgence dapprovisionnement en cas de litige avec les industriels cela pourra faire économiser à létat des milliards de DH 18. Sauvegarder les acquis des pharmaciens et leur marge bénéficiaire ; 19. Promouvoir l’industrie pharmaceutique marocaine et lencourager à investir dans la recherche et développement en molécules innovantes. 20. Accélérer le processus de généralisation de la couverture médicale de base aux médecins et aux pharmaciens pour s’assurer de leur adhésion à la politique nationale de santé, dont le médicament est la composante essentielle . président du RMDDS Ali lotfi 21,rue Dakar n°14 ,Océan rabat 10040 Tel:0507201501 Fax: 0537701744 P:0661081760 droit.sante@gmail alilotfi.odt@gmail
Posted on: Fri, 22 Nov 2013 20:12:17 +0000
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