20 novembre 2013 0 commentaire(s) CONSOMMATION Tarification incitative des déchets : retour d’expériences Crédit photo : clcv.org Imprimer Flux RSS La CLCV a réalisé une enquête avec le soutien de l’Ademe relative à la perception par les usagers de la tarification incitative des déchets mise en place dans leurs communes (226 foyers résidant dans 4 territoires pilotes). Suite au Grenelle Environnement, le mode de financement du service de collecte des déchets devrait inclure une part incitative d’ici 2014. Cela suppose d’instaurer l’application du principe du « pollueur-payeur » aux usagers du service. L’article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, précise que « la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) devront intégrer, dans un délai de cinq ans, une part variable incitative » instaurant ainsi une tarification incitative obligatoire du service public des déchets. La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 prévoit quant à elle, dans son article 195, la possibilité d’expérimenter pendant une durée de cinq ans une taxe d’enlèvement des ordures ménagères composée d’une part variable calculée en fonction du poids ou du volume des déchets. Jusqu’à présent, la plupart des services communaux de déchets facturent le service des déchets par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Cette taxe est adressée une fois par an à chaque propriétaire en même temps que la taxe foncière. Elle est assise sur les critères de la valeur locative soit, pour l’essentiel, la surface du logement, son ancienneté, etc… La facturation du service est donc déconnectée de la quantité de déchets émise. La loi grenelle 1 prévoit donc qu’une part incitative soit obligatoirement introduite au sein de la TEOM. La facturation comprendra ainsi une part dite variable (celle indexée sur la quantité de déchets) et une part fixe (toujours fondée sur la surface du logement). Dans le cas d’une habitation collective, la personne chargée de sa gestion est considérée comme l’usager du service public des déchets ménagers et procède à la répartition de la part variable entre ses occupants. Cette tarification incitative s’appuiera soit sur la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, soit sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Le tri et la réduction à la source sont donc des objectifs de la tarification incitative pour permettre d’encourager les comportements les plus vertueux. Mais ce point est loin d’emporter l’unanimité, des particuliers qui peuvent estimer qu’il est plus juste de payer au prorata de l’usage du service. En France, plusieurs collectivités ou syndicats intercommunaux ont déjà mis en place le dispositif de redevance incitative (RI). Elle constitue un terrain d’expérimentation utile pour le prochain déploiement. Le retour d’expérience démontre que l’efficacité de la tarification incitative et le bénéfice qu’en tireront les consommateurs dépend : du type d’habitat (individuel, ou collectif), de l’accès et de la transparence de l’information qui leur sera donné, de la diminution au fur et à mesure des frais fixes et de la partie variable. L’objectif de cette enquête* est bien de faire un état des lieux afin d’évaluer le degré de connaissance générale sur la mise en place du dispositif, les changements occasionnés et enfin la satisfaction ou non des usagers du service. Il apparaît que 71% des participants estiment avoir été bien informés, un tiers affirme connaitre la grille tarifaire du service et 72% jugent la facture claire. Ces bons résultats s’expliquent par le fait qu’il s’agit de communes qui ont plutôt pris la précaution d’une sensibilisation fournie et pu ajuster parfois le dispositif au cours du temps. Il semble pourtant que l’information donnée en habitat collectif a été insuffisante ; en effet, 39,7% des participants indiquent n’avoir reçu aucune information sur cette mise en place. Ce sont d’autres personnes (notamment amis, collectivité) qui fournissent l’information. En termes de perception, 77% des sondés estiment que la redevance incitative (RI) a un impact positif pour l’environnement. Ils sont notamment 59% à penser que leur geste de tri aura un impact sur la facture (la tarification incitative portant sur la grande poubelle résiduelle, elle peut en effet favoriser le tri vers les autre poubelles dédiées). Les personnes vivant en habitat collectif ne sont pas destinataires directes de la facture de leurs ordures ménagères, c’est le bailleur ou le syndic. Etonnamment, 37,8% de ces personnes pensent que ceci n’est pas un frein à la RI, la clarté et la lisibilité de leur facture paraissaient leur convenir. En termes d’impacts financiers, 65% des sondés ont fait un comparatif de facture avant/après la mesure et 27,5% ont déclaré constater une hausse de leur facture. Toujours d’un point de vue économique, 37% trouvent que le montant est plus élevé qu’ils ne l’imaginaient, moins de 10% attribuent au dispositif un impact sur leurs finances personnelles (5,8% mentionnent un impact financier négatif, 3,8% un impact financier positif). Les personnes qui déclarent toujours trier, soit 82%, ont indiqué que la RI avait eu pour effet d’augmenter leur geste de tri : pour le papier, carton, journaux ; pour les lampes basse consommation et les appareils électriques et électroniques. Les personnes qui trient considèrent à 52,8% que la protection de l’environnement est la raison principale qui justifie leur geste, la réduction de leurs déchets résiduels n’étant évoquée que par 2,8% d’entre-elles. Pour celles qui ne trient pas, la principale raison invoquée est la méconnaissance des consignes de tri à 85,7%. Pour les autres, c’est le manque de place. La mise en place opérationnelle de la RI en habitat collectif s’accompagne parfois de modifications tendant à faciliter sa réalisation. Ainsi, 18,5% des personnes vivant en habitat collectif ont remarqué des aménagements faits dans leurs locaux à poubelles. Parmi les changements effectués une légère augmentation des composteurs collectifs a été remarquée. La disparition des vide-ordures n’a pas été relancée avec l’arrivée de la RI. L’étude montre que 15,7% des personnes avaient encore un vide-ordures en état de fonctionnement avant sa mise en place. La RI n’a eu qu’une très faible influence, car après sa mise en place, il restait encore 14% de ces personnes qui en disposaient. Concernant leurs propres espaces personnels, les interrogés ne sont que 3,2% à avoir effectué des changements dans leur logement : achat de nouvelles poubelles en majorité. Enfin, l’information sur l’incidence que pourrait éventuellement avoir la RI sur les charges locatives n’a été abordée par les bailleurs qu’auprès de 19,2% des personnes interrogées. Ces résultats sont plutôt encourageants mais ne constituent pas une démonstration définitive ou consolidée de la pertinence de la tarification incitative. Celle-ci peut, par exemple, être plus difficile à mettre en œuvre dans un contexte plus urbain à habitat collectif important ou peut gêner les familles nombreuses. La CLCV plaide pour que la mise en place du dispositif s’accompagne d’un processus systématique de consultation, tel qu’effectué par cette enquête, et d’association du public. De cette manière, les dispositifs pourront être favorablement modulés au cours des années à venir. Méthodologie : *Etude réalisée sur 4 villes dans lesquelles a été mise en place une redevance incitative : Besançon : 120 000 habitants dont 96 % en habitat collectif La Roche-sur-Yon : 550 000 habitants dont 50 % en habitat collectif Tharn : 8 130 habitants dont 20 % en habitat collectif Fouesnant : 8 063 habitants dont 8 % en habitat collectif Entre mai et septembre 2013, 216 questionnaires ont été remplis par des particuliers. 56% des personnes interrogées sont propriétaires de leur logement, et la grande majorité, soit 67,1%, vivent dans un logement d’une superficie supérieure à 70m². 20,6% vivent en centre-ville, la majorité étant en périphérie 73,2 % des participants sont des couples ou personnes vivant seules.
Posted on: Thu, 28 Nov 2013 03:50:41 +0000
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