Accueil Lexpert automobile Définition de lexpert automobile Organisation de la profession Obligations de lexpert automobile Pourquoi un expert automobile Lindépendance de lexpert automobile En savoir plus sur Guy PUYO Différentes Expertises Expertises contradictoires Contre-expertise Valeur de véhicule VEI VE Diverses expertises Professionnels Exemples dintervention Exemples dexpertise contradictoire Exemples de contre-expertise Exemples de valeurs de véhicule Exemples dexpertise diverse Le saviez-vous ? Actualité Honoraires Honoraires Libre choix de lexpert Contact Guy PUYO EXPERTISES Vous accompagne dans votre intérêt Expert Automobile INDEPENDANT Plus de vingt ans dexpérience à votre service Expert prés les tribunaux et Cour dAppel de Pau Agréé dEtat par le ministère des transports En savoir plus Libre choix de lexpert en protection juridique Vous bénéficiez dun contrat en Protection Juridique. Lassurance en Protection Juridique est différente de lassurance en dommages. Suivant votre contrat, vous bénéficiez de conseils gracieux par téléphone, parfois des courriers peuvent être faits dans votre intérêt par votre Protection Juridique, ou mieux encore, un expert peu intervenir à la suite dun problème technique nécessitant des constatations contradictoires, ses honoraires étant pris en charge. Dans ce cas de figure vous avez le choix de votre expert. Mais bien souvent, et malgré ce droit vous revenant, de nombreuses assurances en Protection Juridiques missionnent un expert travaillant pour leur filiale en assurance dommage... La priorité de celui-ci est soit de gérer un cabinet soit dexaminer sous 48h les véhicules accidentés que les compagnies lui confient. Et souvent votre dossier, nécessitant du temps, met du temps à être traiter... ne vous rencontre pas ou ne vous contacte pas... En labsence de véhicules accidentés à voir quotidiennement nous vous proposons une célérité dintervention et approche personnalisée. Nous vous proposons ci-après les principaux textes encadrant lassurance en Protection Juridique et notamment celui confirmant le libre choix de lexpert, cité comme la personne qualifiée par la législation. Code des assurances Chapitre VII : Lassurance de protection juridique Article L127-1 Est une opération dassurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement dune prime ou dune cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture dassurance, en cas de différend ou de litige opposant lassuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande lassuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est lobjet ou dobtenir réparation à lamiable du dommage subi. Article L127-2 Lassurance de protection juridique fait lobjet dun contrat distinct de celui qui est établi pour les autres branches ou dun chapitre distinct dune police unique avec indication du contenu de lassurance de protection juridique et de la prime correspondante. Article L127-2-1 Est considéré comme siistre, au sens du présent chapitre, le refus qui est opposé à une réclamation dont lassuré est lauteur ou le destinataire. Article L127-2-2 (inséré par Loi n° 2007-210 du 19 février 2007 art. 1 Journal Officiel du 21 février 2007) Les consultations ou les actes de procédure réalisés avant la déclaration du sinistre ne peuvent justifier la déchéance de la garantie. Toute clause contraire est réputée non écrite. Cependant, ces consultations et ces actes ne sont pas pris en charge par lassureur, sauf si lassuré peut justifier dune urgence à les avoir demandés. Article L127-2-3 (inséré par Loi n° 2007-210 du 19 février 2007 art. 1 Journal Officiel du 21 février 2007) Lassuré doit être assisté ou représenté par un avocat lorsque son assureur ou lui-même est informé de ce que la partie adverse est défendue dans les mêmes conditions. Article L127-3 (Loi n° 2007-210 du 19 février 2007 art. 2 Journal Officiel du 21 février 2007) Tout contrat dassurance de protection juridique stipule explicitement que, lorsquil est fait appel à un avocat ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir les intérêts de lassuré, dans les circonstances prévues à larticle L. 127-1, lassuré a la liberté de le choisir. Le contrat stipule également que lassuré a la liberté de choisir un avocat ou, sil le préfère, une personne qualifiée pour lassister, chaque fois que survient un conflit dintérêt entre lui-même et lassureur. Aucune clause du contrat ne doit porter atteinte, dans les limites de la garantie, au libre choix ouvert à lassuré par les deux alinéas précédents. Lassureur ne peut proposer le nom dun avocat à lassuré sans demande écrite de sa part. Retourner en haut de la page - Me contacter
Posted on: Fri, 18 Oct 2013 07:24:18 +0000
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