Droit des Sociétés Commerciales La filiale Définition Une filiale commerciale, encore appelée filiale de distribution est une société de nationalité locale, indépendante juridiquement de la maison-mère et contrôlée majoritairement par celle-ci. La filiale agit en son nom propre et à ses propres risques. Cependant, même si elle est autonome du point de vue de la gestion quotidienne, elle reste fortement dépendante de la maison-mère au niveau stratégique - notamment au niveau des investissements et de la définition de la politique commerciale - dont elle doit se conformer aux objectifs. En fait, le degré dautonomie dont jouit la filiale dépend dans une large mesure de la politique dadaptation ou de standardisation de la stratégie marketing de lentreprise exportatrice. Cest le mode de pénétration le plus complet dun marché étranger qui permet à lentreprise exportatrice détablir une présence locale permanente, tout comme le bureau de représentation et la succursale. Elle dispose cependant de plus dautonomie et a plus de responsabilités que ces deux formes dimplantation. La création dune filiale peut seffectuer par la création dune société ex nihilo, par le rachat dune société existante (celle de lagent ou de limportateur local, par exemple), ou encore par la création dune société en partenariat avec dautres entreprises. Une filiale qui nest pas détenue à 100% par lentreprise exportatrice mais qui est co-propriété dun ensemble de partenaires extérieurs, est une joint-venture. Fonctionnement En plus des fonctions assumées par le bureau de représentation et de la succursale, la filiale remplit les fonctions suivantes : • la filiale achète ferme les produits de lentreprise exportatrice et ensuite les revend. Elle sassimile donc à ce niveau à un importateur-distributeur ; • elle participe à la définition de la politique commerciale (choix et adaptations du produit, fixation des prix, ...) en respectant les objectifs stratégiques globaux et commerciaux établis par la maison-mère ; • elle met en oeuvre des actions commerciales (prospection, enregistrement des commandes, service après-vente, ...), logistiques (acheminement, stockage et distribution des produits) et administratives (dédouanement, facturation, recouvrement des créances) grâce, notamment, à une force de vente qui lui est propre et qui est généralement recrutée sur place. Avantages Les avantages liés à ce mode de pénétration sont les suivants : • la connaissance du marché est très bonne grâce à une présence locale permanente sur le marché, pour autant cependant que la filiale dispose dune autonomie suffisante pour sadapter aux conditions locales ; • le contrôle de la politique de commercialisation est très bon malgré que la filiale soit une entité autonome ; • la filiale ayant la nationalité du pays étranger, les produits de lentreprise exportatrice sont considérés comme des produits nationaux et les clients et partenaires potentiels se sentent rassurés sur la pérennité de lentreprise sur le marché. Sa crédibilité sen trouve renforcée ; • elle permet de simplifier et de rentabiliser les opérations logistiques, administratives, commerciales et financières. Lentreprise peut dégager des économies déchelle sur les frais de distribution physique en rationalisant le transport et le stockage et, ce faisant, diminuer les coûts logistiques et de commercialisation. Par ailleurs, le service à la clientèle ainsi que le suivi des recouvrements des factures sont simplifiés ; • lentreprise exportatrice nest responsable des engagements de la filiale quà concurrence du capital quelle a souscrit dans cette filiale. Elle nest pas automatiquement engagée à 100% - comme avec la succursale - par les actes de sa filiale. On notera toutefois que par le biais des cautions, souvent exigées de la maison-mère, les engagements peuvent aller au-delà du capital initial ; • elle permet parfois à lentreprise de contourner certaines barrières administratives en facturant avec un numéro de TVA local, par exemple. Inconvénients Les inconvénients majeurs que présente la filiale sont les suivants : • linvestissement de départ et les coûts fixes dimplantation sont élevés ; • la formule suppose un engagement à moyen terme qui implique un risque plus élevé, notamment dordre politique ou commercial lorsque les conditions de concurrence se modifient ; • elle exige des formalités de création assez importantes (capital minimum, actes de création, ...) ; • lentreprise exportatrice doit se conformer à la législation locale (comptabilité, fiscalité, droit du travail, code des investissements, ...), ce qui implique des compétences importantes dans ce domaine ; • le contrôle financier dune filiale est plus difficile quavec dautres formes dimplantation. Quand opter pour la filiale commerciale ? Une entreprise exportatrice ne peut envisager la création dune filiale que lorsque elle a déjà une bonne expérience à linternational ainsi que sur le marché en particulier. Par ailleurs, elle doit disposer dun personnel qualifié et disponible à lexport pour encadrer lactivité de la succursale. De plus, les perspectives de ventes et de parts de marché doivent être bonnes et le risque pays suffisamment faible afin de justifier et rentabiliser le coût de cette structure. Cette solution sera également à privilégier lorsque les conditions du marché sont telles que lentreprise doit apporter des adaptations majeures à sa politique commerciale (produits, marques, communication, ...) dont elle souhaite par ailleurs conserver la maîtrise ou lorsque elle veut rationaliser les opérations de logistique. La création dune filiale peut constituer un passage obligé dans certains marchés qui la rendent obligatoire ! Soulignons enfin la problématique des prix de transfert vers la filiale. Ceux-ci sont souvent sous la loupe des administrations fiscales de manière à vérifier quils ne contribuent pas à une fuite de la base taxable par loctroi de prix trop généreux à la filiale en question.
Posted on: Thu, 21 Nov 2013 15:39:17 +0000
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