LA REDUCTION ET L’AMORTISSEMENT DU CAPITAL La réduction ou lamortissement du capital se traduit par une modification des statuts qui nécessite donc laccord des associés dans les mêmes conditions que pour laugmentation du capital. Dans la société anonyme, les commissaires aux comptes doivent au préalable établir un rapport spécial qui sera soumis à lassemblée générale extraordinaire. Les créanciers et notamment la masse des obligataires peuvent sopposer à un remboursement du capital. Il en est de même pour la SARL où un commissaire aux comptes a été nommé. Annulation des pertes: En pratique, cette opération se traduit par: - Soit par une diminution de la valeur nominale de tous les titres dun même montant avec léchange des titres mais sans descendre au-dessous du minimum légal; - Soit par une réduction du nombre de titres en annulant une fraction des titres détenus par chaque associé. En comptabilité, il suffit de débiter le compte du capital et en contre partie créditer le compte du report à nouveau débiteur du montant de la perte enregistrée. Remboursement du capital: a- Dans les sociétés de personnes: Dans ces sociétés, les liens entre associés étant primordiaux et le nombre des associés est limité, il est ouvert à chacun donc un compte de remboursement. Dans les sociétés de capitaux: La réduction ne doit pas abaisser le capital en dessous du minimum légal. On distingue deux cas de figure: - Les actions sont entièrement libérées: On constate la mise à la disposition des actionnaires des sommes qui lui reviennent puis le remboursement qui est réalisé généralement par la banque. - Les actions ne sont pas entièrement libérées: Il suffit de procéder à lannulation de la créance de la société sur les actionnaires. AMORTISSEMENT DU CAPITAL compta-t.blogspot/2013/11/la-reduction-et-lamortissement-du.html
Posted on: Sun, 17 Nov 2013 18:35:22 +0000
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