LE DROIT APPLICABLE - INTÉRESSANT CE TEXTE DANS CE JUGEMENT; En contrepartie de ces considérations essentielles, il existe un principe selon lequel le ministère du Procureur général et les substituts du procureur général ne sont pas au-dessus de la loi et doivent rendre compte de leurs actes. Toute personne prise dans lengrenage du système de justice doit être protégée contre les abus de pouvoir. Cette obligation de rendre compte se concrétise notamment par la possibilité dune action civile pour poursuites abusives. Comme la affirmé le juge Lamer (plus tard Juge en chef) dans larrêt Nelles, à la page 195: […] la confiance du public dans linstitution du poursuivant public diminue beaucoup lorsque la personne qui est en mesure de connaître limpact constitutionnel et juridique de sa conduite est mise à labri de la responsabilité civile quand elle abuse du processus en engageant des poursuites abusives. Donc si comprends bien ce texte les procureures de la couronne quil abuse de leur autorité en déposant des poursuites abusives sans fondement ils doivent répondre de leurs actes. canlii.ca/t/6085
Posted on: Thu, 17 Oct 2013 22:31:11 +0000
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