La garantie universelle des loyers (GUL) critiquée par les professionnels de l’immobilier Quel avenir pour la garantie universelle des loyers? Loi Duflot 2013 : L’assureur Galian et la Fnaim mènent peut-être leur dernier combat contre la garantie universelle des loyers présent dans le projet de loi ALUR (Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové) initié par la ministre du Logement, Cécile Duflot. Le texte sera examiné au Parlement dans quelques semaines. Les professionnels de l’immobilier évoquent leur mécontentement en remettant en question le bien-fondé de la GUL. Le directeur général de Galian, Alain Ledemay accuse le gouvernement de ne pas les écouter : « Nos propositions sont aujourd’hui souverainement ignorées ». Le président de réseau ERA, François Gagnon déplore un projet de loi Duflot 2013 « inefficace et dangereux pour les comptes de l’Etat ». Le projet de loi de la ministre Cécile Duflot sur la GUL peut-être assimilé à une « sécurité sociale du logement ». Cette dernière est obligatoire pour tous les propriétaires-bailleurs et touchera 6,6 millions de logements issus du parc privé. Une nouvelle taxe sur le prix des loyers permettra de financer ce dispositif (équivalent à 1,5 % du montant du loyer). Elle est payée à parts égales, par les propriétaires et les locataires. Il est important de préciser que ce projet de loi nécessite également la création d’un organisme spécifique. De plus, la gestion des sinistres sera effectuée par des intermédiaires agréés. Un projet coûteux et risqué Les professionnels du secteur immobilier ne contestent pas le fait de protéger les propriétaires et les bailleurs, mais ils revendiquent le fonctionnement et le prix de ce dispositif. Selon le président de Galian, Georges Isaac, « La GUL, c’est la promesse d’une usine à gaz ». Cette assurance évalue à environ 1,5 milliard d’euros par an, le coût de la GUL, bien loin des 400 à 700 millions d’euros estimés par le gouvernement. Pour le président de Galian, cet écart résulte principalement de « la minimisation de la fréquence du sinistre ». En effet, les estimations réalisées par le ministère du Logement reposent sur un taux de sinistres de 2,5%. Tandis que, l’assureur prend en considération dans son calcul, les deux types de garanties des loyers : GLI (Garantie des Loyers impayés) et GRL (Garantie des risques locatifs). Georges Isaac annonce que « le projet est à haut risque » soulignant le potentiel dépassement budgétaire de l’Etat. Il ajoute que la GUL va contribuer à « déresponsabiliser de nombreux locataires, voire des propriétaires indélicats et créera un sentiment d’impunité dangereux ». Pour le président de la Fnaim, Jean-François Buet, « le projet est voué à l’échec » et « La GUL ne résoudra pas les difficultés locatives liées au manque de logements en zones tendues ni le prix trop élevé».
Posted on: Fri, 27 Sep 2013 16:02:45 +0000
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