Motion du CO du Barreau de Marseille: Réuni le 1er octobre 2013, sous la présidence de Monsieur le Bâtonnier Erick CAMPANA, le Conseil de l’Ordre des Avocats au Barreau de Marseille a adopté la motion suivante : Il est constaté depuis plusieurs mois des attaques dirigées contre la profession d’avocat au rang desquelles : Le projet de loi évinçant les avocats de la rédaction des actes pour les cessions de parts sociales de sociétés civiles immobilières, Le projet de loi excluant les avocats au profit des associations de consommateurs dans les actions de groupe, Le projet de loi écartant les avocats de la négociation des plans sociaux, Le projet de loi interdisant le cumul entre les fonctions d’avocat et de parlementaire, L’article 69 du projet de la loi des finances 2014 qui prévoit la suppression de la modulation géographique des unités de valeur déterminant l’indemnisation de l’avocat à l’aide juridictionnelle, garantissant l’accès à la justice pour les plus démunis. Il est par ailleurs rappelé que l’Etat n’a pas respecté les engagements qu’il avait pris dans le cadre du protocole du 2 décembre 2000 prévoyant une véritable refonte du système d’aide juridictionnelle malgré les nombreuses propositions élaborées par la profession. Le Conseil de l’Ordre juge intolérable ces attaques contre les avocats constituant autant d’attaques contre les garanties apportées aux justiciables dans l’accès au droit et dans l’exercice de leurs droits. Le Conseil de l’Ordre décide, dans l’attente de l’allocution du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, prévue le 4 octobre 2013 lors de l’assemblée extraordinaire du Conseil National des Barreaux de demander au Bâtonnier de suspendre toutes les désignations des Avocats au Barreau de Marseille sur tout le secteur assisté les 3 et 4 octobre 2013 : accès au droit, consultations gratuites, assistance au titre de l’aide juridictionnelle et commissions d’office. Il est, en outre, décidé à l’unanimité par le Conseil de l’Ordre une grève générale des Avocats marseillais le 4 octobre 2013 et la prise de parole en début de chaque audience par un membre du Conseil de l’Ordre afin de lire la présente motion. Le Conseil de l’Ordre se réunira le 4 octobre 2013 à 15 heures et décidera en fonction de la teneur de l’allocution de Madame TAUBIRA de la poursuite du mouvement et des actions qu’il jugera utiles de mener.
Posted on: Wed, 02 Oct 2013 15:12:11 +0000
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