OBSERVATION DES ELECTIONS Problèmes éventuel à considérer Principes universel en matière d’élection : La déclaration universelle des droits de l’homme, acceptée par l’ensemble des états membres des Nations unies, établie le droit universel aux élections justes. Selon l’article 21, «Toute personne a le droit de prendre part à la direction des affaires publiques de son pays, soit directement, soit par l’intermédiaire de représentants librement choisis.» Observation de la période pré-électorale Problèmes éventuel à considérer - Une législation qui n’est pas entièrement conforme aux principes universels ; - Des lois qui ne bénéficient pas de la confiance des principaux acteurs de l’élection ; - Une législation vague qui peut être interprétée de différentes façons et ne garantit pas suffisamment le respect des droits civils et politiques ; - Une législation ou une règlementation administrative qui ne protègent pas correctement les droits de l’homme fondamentaux ; - Une législation qui n’est pas appliquée de façon cohérente, non partisane et transparente et des règlements qui vont à l’encontre de l’esprit de la loi - Une procédure peu claire ou ambiguë de dépôt des plaintes ; - Un système judiciaire non-indépendant du pouvoir exécutif ; - L’absence de jugement en bonne et due forme ; - Des arrêts concernant des plaintes qui ne sont remis qu’après les élections ; - Une manque de transparence dans l’usage des procédures d’appel ; et l’absence de poursuites contre ceux qui ont violé la loi. - Des commissions électorales qui ne bénéficient pas d’une large confiance des participants à l’élection ; - Des commissions électorales qui subissent des pressions politiques ou qui ne sont pas indépendantes du pouvoir exécutif ; - Des commissions où les décisions sont votées selon des alignements partisans, plutôt que par large accord ; - Des commissions dont les sessions ne sont pas publiques ou qui ne rendent pas publique leurs décisions ; - Tout obstacle empêchant les principaux acteurs électoraux de siéger au sein de ces commissions ; - Des modifications de dernière minute apportées à la composition de la commission électorale ou des membres démis leur fonction sans raison apparente ; et un manque de coordination efficace entre les commissions électorales et les administrations régionales et locales chargés de soutenir le processus électoral ; - Des commissions électorales dont le budget est financé par l’état ; - Un manque de clarté sur le point de savoir si les autorités locales ou nationales doivent fournir différentes de financement ou de soutien ; - Un manque de financement pour des élections non prévues ; - Un équipement électoral inadapté ; - Des bureaux de vote situé dans les locaux trop petits ou non accessible aux électeurs handicapés ; - Un personnel du bureau de vote inexpérimenté ; - Une formation inadaptée du personnel des bureaux de vote ; - Un manque d’instructions écrites claires sur les procédures de vote et, un personnel des bureaux de vote nommé trop tard pour recevoir une formation adéquate ; - L’interdiction, la suspension ou l’annulation de l’enregistrement des partis ou des candidats ; - Des mesures restrictives ou discriminatoires à l’encontre de la formation ou du fonctionnement des partis politiques ou des groupes de la société civile ; - Une application sélective de la loi concernant l’enregistrement des partis politiques ou des candidats ; - Des exigences excessives en matière de caution, de seuil de représentation régionale ou du nombre de signataire nécessaires pour pouvoir se porter candidat ; - Des exigences linguistiques excessives ; - La disqualification de candidats en raison de violations passées du code administratif ou des règlements administratifs ; - La disqualification des candidats ou partis en raison problèmes techniques liés à leur candidature. - L’absence d’un registre central des électeurs ; - Des listes et/ou des registres qui ne sont pas ouverts à l’inspection du public ou qui ne sont pas facilement accessibles ; - L’absence de règles claires relatives à l’inscription ou à la contestation des erreurs sur les registres et/les listes ; - L’inefficacité des procédures d’appel ; - Des pratiques discriminatoires ; - La non inscription des personnes déplacées à l’intérieur du pays ; - Les procédures d’inscription qui ne sont pas facilement accessibles à tous les citoyens ; - Un manque d’information relative à l’inscription ; - De multiples irrégularités dans le registre et/ou les listes ; - Des registres et/ou les listes contenant les données non nécessaires telles que l’appartenance ethnique et des cas d’individus dont le droit de vote n’a pas été automatiquement restitué à leur sortie de prison ; - Des bulletins de vote excessivement longs ou complexes susceptibles de provoquer la confusion chez les électeurs ; - Des mesures de contrôle ou des définitions de responsabilités inappropriées durant la production des bulletins ou leur production ; - Des bulletins de vote circulant à l’extérieur des bureaux de vote avant et pendant le scrutin ; - Des procédures de vote susceptibles de compromettre le secret du vote, et des systèmes de vote électroniques qui ne laisse pas de trace papier vérifiée par l’électeur lui-même et consultable manuellement de quelque façon que ce soit ; - Des informations sur le processus électoral reçu trop tard ; - Des informations délivrées par les autorités centrales ou locales pouvant être partiales, comme par exemple en exhibant un bulletin déjà rempli par un candidat ; - Certains groupes d’électeurs peuvent ne pas recevoir ou comprendre les informations ; - Les changements apportées aux procédures électorales peuvent ne pas être suffisamment rendues publiques ; - Les citoyens atteignant l’âge de voter ne peuvent pas connaître les procédures, et les citoyens résidents à l’étranger, les refugiés ou les personnes déplacées peuvent ne pas comprendre les procédures requises dans leur cas ; - Les formes de violence électorale ; - La détention de candidat ou d’activistes ; - L’interruption et des restrictions imposées aux réunions électorales ou rassemblement, y compris le refus d’accorder les autorisations ; - L’information sur les actes d’intimidation et des cas de harcèlement ; - L’exclusion des femmes ou des groupes minoritaires du processus électoral ; - La volonté systématique d’enlever ou de dégrader les affiches électorales, et l’utilisation du matériel électoral anonyme ; - Des règles obscures ou ambiguës sur le financement de la campagne ; - Des fonds publics destinés à financer la campagne et qui ne sont pas reçus en temps utile ; - Des limites de collecte de fonds ou de dépenses trop basses pour permettre une campagne efficace ; - Le manque de transparence des financements et des dépenses électorales ; - L’utilisation inégale des ressources publiques par les candidats à l’élection ; - Des activités de campagne menées par des fonctionnaires ou des responsables militaires ; - Une campagne trop courte pour permettre aux partis d’organiser et transmettre leurs idées ; et des dates de début de campagne et/ou d’enregistrement de candidats en lice peu claires et induisant des temps de parole inégaux ; - La diffamation des candidats ou la déformation de leur message par les médias ; - L’inégalité de traitement des partis ou des candidats par les médias publics ; - La fermeture de points de diffusion pour le médias électronique ou papier ; - Des cas de harcèlement et d’intimidation envers les journalistes ; - La détention ou le harcèlement de journalistes ; - La manipulation de fournitures de papier et d’encre ; - Les interférences avec les réseaux de distribution de la presse écrite ; - Des frais de publicité excessifs ; - Du temps de parole attribué gratuitement aux heures de basse audience uniquement ; et - Des organismes de règlementation des médias inefficaces et ne prenant pas des mesures adéquates ; Observation du Scrutin : Problèmes éventuel à considérer - Violences ou désordres ; - Intimidation des électeurs ; - Confusion ou désorganisation dans les bureaux de vote ; - Présence de personnes non autorisées dans les bureaux de vote - Présence de policiers en uniforme ou de fonctionnaires locaux à l’intérieur des bureaux de vote ; - Comportements inopportuns des forces de police et/ou de sécurité, comme la prise de notes, ou la transmission du taux de participation ou des résultats par téléphone ; - Faire campagne pendant la période silence électorale ; - Présence de matériel de campagne dans les bureaux de vote ; - Ouverture retardée des bureaux de vote ; - Incapacité des membres du bureau de vote à respecter les procédures requises ; - Restrictions indues du droit de vote des électeurs ; - Non vérification de l’identité des électeurs ; - Absence du garanti du secret de vote en raison d’isoloir ou d’écrans inadaptés, ou de manque de luminosité ; - Inexactitude des listes électorales ; - Vote ethnique ; - Vote par procuration ; - Vote multiple ; - Bourrage des urnes ; - Isoloir ouvert ; - Urnes non scellées ; - Présence de bulletins non cochés ; - Retard excessif dans la procédure de vote ; - Activités inopportunes exercées par les représentants de partis politiques ou de candidats ; Observation du décompte des voies : Problèmes éventuel à considérer - Bourrage des urnes ; - Substitution d’urne ; - Ajout de bulletin après l’ouverture de l’urne ; - Procédure de décomptes désordonnés ; - Participation à la procédure de décompte de personnes non autorisées, telles que des fonctionnaires locaux, du personnel de sécurité en uniforme ou en civil ou des individus non identifiés ; - Personnel insuffisant pour le décompte et son contrôle ; - Exclusion des membres du bureau ou des observateurs ; - Invalidation arbitraire ou injustifiées de bulletin ; - Stockage précaire des bulletins inutilisés ; - Procès-verbal des résultats rempli hors du bureau de vote ; - Procès-verbal des résultats du bureau de vote rempli au crayon et non au stylo ; - Absence d’affichage de résultats officiels dans le bureau de vote ; - Refus de remettre une copie officielle des résultats au représentant des candidats ou des observateurs ; - Transport non autorisé du matériel de vote jusqu’au centre de consolidation des résultats ; - Falsification ou inversion des procès verbaux ; - Manque de transparence ou de procédures irrégulières dans les centres de consolidation des résultats. Observation Post-électorale : Problèmes éventuel à considérer - Une proclamation des résultats soumise à des retards anormaux ; - Un contrôle déséquilibré ou insuffisant du calcul des résultats finaux ; - Le refus de l’accès aux observateurs ; - Le refus de l’accès à d’autres personnes autorisées ; - La non publication des résultats détaillésaux niveaux des circonscriptions et des bureaux de vote, et les différences entre les résultats enregistrés le jour du scrutin et les résultats officiels à tous les niveaux de l’administration électorale. - Le refus des organes judiciaires ou administratifs d’accepter les recours ou enclin de le faire ; - Des délais de recours extrêmement courts ; - Les compétences de l’organe examinant les recours ; - La lourdeur des procédures de recours ; - L’invalidation des candidats victorieux ; - Des irrégularités ou des confusions au moment de désigner les membres de la lite qui disposeront d’un siège ; - La substitution des candidats victorieux par d’autres ; - Les mandats des nouveaux élus sont résiliés avant leur terme __________________________________________________________________ Contact Email : [email protected] Google+ : observatoirelectioncameroun@gmail Facebook : Observatoire des élections de la diaspora camerounaise Skype : Oelection-cameroun Twitter :camerounoed
Posted on: Tue, 24 Sep 2013 16:17:56 +0000
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