Ok des lois sont votées et lapplication de ces lois ? Article L345-2-2 (code de l’action sociale) « Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence. Cet hébergement d’urgence doit lui permettre, dans des conditions d’accueil conformes à la dignité de la personne humaine, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l’hygiène, … » Article L345-2-3 : « Toute personne accueillie dans une structure d’hébergement d’urgence doit pouvoir y bénéficier d’un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu’elle le souhaite, jusqu’à ce qu’une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d’hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation. » Loi de réquisition des logements vacants : Article L641-1 (code de la construction) : « Sur proposition du service municipal du logement et après avis du maire, le représentant de l’Etat dans le département peut procéder, par voie de réquisition, pour une durée maximum d’un an renouvelable, à la prise de possession partielle ou totale des locaux à usage d’habitation vacants, inoccupés ou insuffisamment occupés, en vue de les attribuer aux personnes mentionnées à l’article L. 641-2. » et tel que la Déclaration Universelle des Droits de lHomme le traduit dans son article 25 : Considérant que la méconnaissance et le mépris des droits de lhomme ont conduit à des actes de barbarie qui révoltent la conscience de lhumanité et que lavènement dun monde où les êtres humains seront libres de parler et de croire, libérés de la terreur et de la misère, a été proclamé comme la plus haute aspiration de lhomme Article 25 1.Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour lalimentation, lhabillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires ; elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, dinvalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté. 2. En considérant que tout inobservation de ces lois par les pouvoirs publics, les institutions détat et autres organismes par délégation se traduit par un déni de justice caractérisé qui entraîne inéluctablement une mise en danger des personnes, pouvant aller jusquà la mort !
Posted on: Fri, 01 Nov 2013 13:44:47 +0000
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