Pourquoi l’Etat veut reprendre la #SODECO ? Au sujet de la polémique actuelle autour de la SODECO et de ses actionnaires, la ministre de l’agriculture Fatouma A. Djibril entouré de ses proches collaborateurs a animé le vendredi 1er novembre dernier un point de presse dans la salle de conférence de son ministère. A l’ordre du jour deux points essentiels. Les raisons qui justifient qu’au 1er octobre 2013 dernier, le gouvernement se soit opposé au transfert de 49% de ses actions dans le capital de la SODECO à la SCP de Patrice Talon. Puis, les mobiles pour lesquels le gouvernement cherche à recupérer les 17,5% d’actions en portage cédées à la même SCP qui les détient illégalement depuis 2009. Mauvaise gestion, non rétrocession d’actions détenues en portage aux actionnaires finaux, détention illégale d’actions, gestion solitaire et opaque, non transmission de documents de gestion aux actionnaires, non convocation des sessions du conseil d’administration, incapacité à atteindre les objectifs préalablement fixés et refus de faire le bilan de gestion et de le présenter aux actionnaires en 4 années de gestion solitaire. Telles sont entre autres les raisons fondamentales qui ont poussé le gouvernement à s’opposer d’abord au transfert des 49% de part détenus par l’Etat dans l’actionnariat de la SODECO d’une part et ensuite à reprendre les 17,5% rétrocédées à la SCP SA depuis octobre 2009 et supposées être retournées au public béninois et étranger pour au plus tard fin décembre 2011 d’autre part. Refus de transfert des 49% d’actions détenues par l’Etat dans le capital de la SODECO Au 1er octobre 2013 et conformément à la convention qui lie les actionnaires de la SODECO, l’Etat devrait se retirer totalement du capital social de la société. A cette date, les 49% des actions déténues par l’Etat dans la SODECO étaient constituées de 33,5% d’actions détenues en main propre par l’Etat, puis des actions détenues en portage pour le compte du personnel de la SODECO (1%), des organisations des producteurs (6%) et des collectivités locales pour 8,5%. Soit 15,5% d’actions suplémentaires détenues par l’Etat pour le compte d’autrui en attendant que les procédures juridiques requises ne soient ouvertes et conduites à leur terme afin que chacun de ces acteurs entre en possession de ses actions et retrouve sa place dans le conseil d’administration de la Sodéco SA. L’article 3.4 de la convention qui lie l’Etat et la SCP précise clairement que l’Etat se retire du capital social mais que l’Etat cède ses 33,5% d’actions au secteur privé en distribuant les actions dans le public des opérateurs économiques sérieux et capables ou à la SCP. L’Etat devrait donc passer les actions qui n’appartiennent pas pour autant à la SCP SA. C’est pour cette raison qu’en septembre 2013 dernier, le gouvernement a fait savoir par écrit à la SCP SA que les actions aujourd’hui querellées ne lui seront pas retournées. La SCP a répondu au gouvernement que fondamentalement cette position du gouvernement ne la gêne pas et elle finit la correspondance en sollicitant que les deux parties à cette convention observent le statu quo. Autrement dit, la SCP SA continue de garder injustement les 51% d’actions et l’Etat les 49%. Dans ce schéma, la SCP reste actionnaire majoritaire, et continuerait sa gestion. Ce que l’Etat n’entend pas de la même oreille. Cette intransigeance du gouvernement est motivée par le fait que la gestion même de la SODECO SA par la SCP depuis 4 ans est des plus hasardeuses pour une société qui définit la politique même de l’Etat en matière de coton seule culture de rente du pays. Depuis 4 ans donc, le président du conseil d’administration en fuite du Bénin depuis 2012 n’a jamais convoqué les sessions du conseil d’administration conformément à l’acte uniforme de l’OHADA portant sur les sociétés commerciales et les GIE. De même, le bilan de gestion n’a jamais été commandité et présenté. Les résultats et objectifs définis aux articles 2.2 et 9.2.6 de la convention ne sont pas atteints. La production cotonnière n’a cessé de décroitre depuis 2008. La non rétrocession d’actions détenues en portage aux actionnaires finaux, la détention illégale d’actions, la gestion solitaire et opaque, la non transmission de documents de gestion aux actionnaires, non convocation des sessions du conseil d’administration etc.. sont des raisons pour lesquelles le gouvernement a jugé anormal de transférer le reste des 49% d’actions à la SCP SA.
Posted on: Tue, 05 Nov 2013 05:29:46 +0000
Trending Topics
Recently Viewed Topics
© 2015