Quy a-t-il dans larticle 13 de la loi de programmation militaire - TopicsExpress



          

Quy a-t-il dans larticle 13 de la loi de programmation militaire 2014-2019 qui est actuellement examiné par lAssemblée nationale ? Il permet aux services de renseignement des ministères de la Défense, de lIntérieur, de l’économie et du Budget daccéder aux données conservées par les opérateurs de communications électroniques, les fournisseurs daccès à Internet et les hébergeurs, et dautoriser la réquisition de données de connexion dans le cadre denquêtes administratives concernant la sécurité nationale. Were Watching you !!!
Posted on: Thu, 28 Nov 2013 00:41:36 +0000

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