The big FISC is watching you : Le traitement autorise chaque usager destinataire au sens de larticle 6 du présent arrêté à vérifier lauthenticité de lavis dimpôt sur le revenu ou du justificatif dimpôt sur le revenu présenté par les particuliers. art.2 de larrêté du 8 octobre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques dun traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « service de vérification de lavis dimpôt sur le revenu »
Posted on: Fri, 25 Oct 2013 12:37:50 +0000
Trending Topics
Recently Viewed Topics
© 2015