---------PROMESSE UNILATÉRALE DACHAT------- La promesse dachat est un engagement d’acquérir un immeuble pour le cas ou le propriétaire consentirait a le vendre. Elle ne doit pas être confondue avec loffre de se porter bénéficiaire dune promesse unilatérale de vente aux conditions proposées. -UTILISATION En pratique, cette formule se rencontre assez rarement. Elle intervient, en général, en tant quAccessoire dune autre convention. Elle était jusqualors quelquefois utilisée par les intermédiaires immobiliers, sous la dénomination d’Offre dachat en labsence de possibilité de joindre rapidement le propriétaire du bien et de possibilité, ou volonté, de lagent immobilier dengager, en tant que mandataire ledit propriétaire dans les liens dune promesse. -RÉGIME GÉNÉRAL La promesse dachat obéit pratiquement aux mêmes règles que celles applicables à la promesse unilatérale de vente, la situation de fait étant alors inversée: cest le propriétaire de limmeuble qui est bénéficiaire de la promesse et qui peut laccepter en tant que telle, sans sengager à vendre; celui qui sest engagè à acheter est le PROMETTANT.
Posted on: Mon, 11 Nov 2013 14:23:34 +0000
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