19 juin 2013 0 commentaire(s) DOSSIER - IMMOBILIER Comment remplir un registre légal ? Mode d’emploi Sommaire 1 - Le registre des mandats de gestion 2 - Le registre des mandats de transaction 3 - Le registre répertoire 4 - Le reçu et le carnet de reçus 5 - Les sanctions en cas de non-respect des formalités Imprimer Flux RSS En ce qui concerne le registre des mandats de transaction, l’article 72 du décret du 20 juillet 1972 fait obligation à l’agent immobilier de détenir un registre, relié et coté sans discontinuité,... Le registre répertoire mentionne tous les versements ou remises faits au titulaire de la carte « Transactions sur immeuble et fonds de commerce » (article 51 du décret de 1972). L’obligation de tenir... Tous les versements ou remises doivent donner lieu à la délivrance d’un reçu selon un modèle fixé par l’article 52 du décret du 20 juillet 1972. L’arrêté indique que le reçu original remis... En cas de falsification des registres, il a été jugé que le fait d’antidater ou de surcharger un registre constituait un faux en écriture. Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans... Vous devez être inscrit pour voir cet article en entier. Inscrivez-vous au club MI
Posted on: Fri, 09 Aug 2013 01:28:09 +0000
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