AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES Sur présentation du ministre de la Justice, Garde des Sceaux, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant prévention et répression de l’enrichissement illicite La délinquance économique et financière constitue une menace pour la stabilité et la sécurité des Etats. Elle sape les institutions et les valeurs démocratiques, les valeurs éthiques et la justice, compromet et précarise toutes les perspectives de développement. Pour lutter contre ce phénomène, des efforts ont été consentis par les pouvoirs publics de l’indépendance à nos jours tant sur le plan législatif que sur le plan de la création de structures de contrôle. L’adoption en mars 1982 de la loi portant répression du crime d’enrichissement illicite s’inscrivait dans ce cadre. Cette loi a montré ses limites au regard de l’évolution des modes opératoires de plus en plus diversifiés et complexes et de l’ordonnancement juridique international. Sa relecture est devenue une nécessité en vue d’apporter une réponse judiciaire adaptée et efficace au phénomène de l’enrichissement illicite. Le présent projet de loi adopté pour prendre en charge cette préoccupation, se fonde sur les directives de l’UEMOA notamment celles relatives à la transparence dans la gestion des finances publiques, la Convention de l’Union Africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption et la Convention des Nations Unies sur la corruption. Il prend également en compte les recommandations des états généraux tenus en 2008 sur la corruption et la délinquance financière. Pour une plus grande efficacité dans la lutte contre l’enrichissement illicite, le projet de loi, articulé autour du binôme prévention-répression, apporte plusieurs innovations. Ainsi, la liste des personnes soumises à l’obligation de déclaration des biens a été étendue à certaines catégories d’agents publics ou de responsables politiques et ce, pour marquer un souci de conformité à la lettre et à l’esprit des conventions internationales. L’enrichissement illicite a été correctionnalisé pour plus d’efficacité et de diligence dans la gestion et le traitement des procédures. Cette option est aussi conforme aux standards internationaux en matière de délinquance économique et financière. Les faits d’enrichissement illicite ressortent, en ce qui concerne les poursuites et l’instruction, de la compétence des pôles économiques et financiers, les jugements relevant des juridictions pénales de droit commun. En vertu de la nouvelle loi, toute personne qui aura, avant poursuite judiciaire, révélé aux autorités compétentes les faits d’enrichissement illicite, sera exceptée de toute poursuite au titre de la complicité. Pour une grande efficacité dans la répression de l’enrichissement illicite, le secret professionnel, exigé dans l’exercice de certaines professions, ne peut faire obstacle à la recherche de la vérité et à la mise en évidence de certains comportements frauduleux. En outre, le projet de loi autorise, dès le stade de l’enquête et de l’instruction, des possibilités de saisie patrimoniale afin d’assurer l’effectivité des peines de confiscation prononcées au moment du jugement. Par ailleurs, la responsabilité des personnes morales a été prévue avec les sanctions appropriées. Enfin, le projet de loi consacre le renversement de la charge de la preuve.
Posted on: Fri, 02 Aug 2013 07:47:35 +0000
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