[[ Actu Juridique ]] - Contrat de travail: La liste des communes pouvant expérimenter des emplois francs est complétée. Le dispositif des emplois francs est destiné à de jeunes chômeurs résidant dans les zones urbaines sensibles de certaines communes. La liste de ces communes, complétée, porte désormais sur une centaine de villes. Arrêté du 31 octobre 2013 (JO 6 novembre p. 18026) -Pouvoir disciplinaire : Ne sanctionner que certains des faits fautifs connus cest renoncer à sanctionner ensuite les autres. Lorsquil est averti dun ensemble de faits fautifs commis par un salarié, lemployeur prononçant une sanction pour certains dentre eux seulement, épuise ainsi son pouvoir disciplinaire à légard de lensemble de ces faits. Cass. soc. 25 septembre 2013 n° 12-12.976 (n° 1546 F-PB), C. c/ Sté Distribution Casino France - Cessation du contrat de travail : Pas dentretien préalable à la rupture du CDD pour inaptitude physique. La rupture anticipée dun contrat de travail à durée déterminée pour inaptitude physique du salarié constatée par le médecin du travail na pas à être précédée dune convocation à un entretien préalable. Avis Cass. 21 octobre 2013 n° 15013 P, L. c/ Village de vacances La Saulaie - Cessation du contrat de travail : Employé de maison licencié pour inaptitude dorigine professionnelle : obligations de lemployeur. Le particulier dont lemployé de maison est victime dune inaptitude dorigine professionnelle na pas à prouver limpossibilité daménager son poste de travail avant de le licencier, mais il doit lui verser lindemnité spéciale de licenciement prévue par le Code du travail. Cass. soc. 10 juillet 2013 n° 12-21.380 (n° 1376 FS-PB), V. c/ F. P.
Posted on: Thu, 14 Nov 2013 22:22:54 +0000
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