Article premier.- Se déclare compétente pour l’examen des - TopicsExpress



          

Article premier.- Se déclare compétente pour l’examen des demandes en révision de la décision n°01-CES/D du 03 mai 2013 arrêtant la liste des candidats à l’élection du premier Président de la quatrième République. Article 2.- Déclare irrecevables les requêtes formulées par sieur RAKOTOMAHANINA Andrianiaina Franklin James et dame SAVARON Malala, pour défaut de qualité. Article 3.- Déclare recevables toutes les autres demandes en révision. Article 4.- Annule les candidatures de sieur RAJOELINA Andry Nirina, de dame RAVALOMANANA Lalao née RAKOTONIRAINY, de sieur RATSIRAKA Didier Ignace, pour anomalie de la décision dans l’application de la loi. Article 5.- Annule les candidatures de RAFALIMANANA Ny Rado, KOLO Christophe Rolland Roger, JULES ETIENNE Rolland, RASOLOVOAHANGY Roseline Emma et RAKOTOMALALA Marcel Fleury, pour anomalie de la décision dans l’application de la loi et pour fausse information résultant des pièces du dossier. Article 6.- En application de l’article 9-5 nouveau de la loi n° 2012-015 du 1er août 2012 modifiée, il est imparti un délai de trois jours au plus tard à compter de la présente décision pour présenter éventuellement des candidats de remplacement. Article 7.- Rejette les requêtes tendant à l’annulation de la candidature de sieur VITAL Albert Camille comme non fondées et confirme en conséquence la validité de ladite candidature. Article 8.- Confirme également la validité des candidatures de : 1. Hajo Herivelona ANDRIANAINARIVELO 2. LAHINIRIKO Jean 3. RATSIRAKA Iarovana Roland 4. RABEHARISON Roland Dieu Donné dit VAHÖMBEY 5. RAJAONARIVELO Pierrot Jocelyn 6. JEAN-LOUIS Robinson Richard 7. RABEHARISOA Saraha épouse GEORGET 8. RAKOTO Jean Pierre 9. RABETSAROANA Willy Sylvain 10. RABEMANANANTSOA Brigitte Ihantanirina 11. RAZAFIMANAZATO Julien 12. RAZAFIARISON Laza 13. MONJA Roindefo Zafitsimivalo 14. RANDRIAMAMPIONONA Joseph Martin 15. RAJEMISON RAKOTOMAHARO 16. VONINAHITSY Jean Eugène 17. RAVALISAONA Clément Zafisolo 18. TEHINDRAZANARIVELO Djacoba Alain 19. RAJAONARY Patrick Ratsimba 20. LEZAVA Fleury Rabarison 21. DOFO Mickaël Bréchard 22. RANDRIAMANANTSOA Tabera 23. NOELSON William 24. RATRIMOARIVONY Guy 25. FAHARO RATSIMBALSON 26. RAKOTO ANDRIANIRINA Fetison 27. RATREMA William 28. RAHARIMANANA Venance Patrick 29. TINASOA Freddy 30. RADAVIDSON ANDRIAMPARANY Benjamin 31. RAZAFINDRAVAHY Edgard Marie Noé.
Posted on: Sat, 17 Aug 2013 19:03:49 +0000

Trending Topics



Recently Viewed Topics




© 2015