Aux termes de l’art. L. 1121-1 du Code du travail, « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ». Ce texte pose le cadre dans lequel peut s’exercer la liberté religieuse, y compris en ce qui concerne le vêtement. Celle-ci est en effet garantie. Par conséquent, comme le relève le Conseil d’Etat dans un avis du 27 novembre 1989 « le port par des salariés de signes par lesquels ils entendent manifester leur appartenance à une religion n’est pas, par lui-même, interdit dans la mesure où il constitue l’exercice de la liberté d’expression et de manifestation de croyance religieuse ». Elle est cependant susceptible de limitations, sous réserve que celles-ci soient à la fois justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché. Le juge contrôle et apprécie le respect de ces conditions, le plus souvent lors de la contestation de son licenciement par la salariée.
Posted on: Wed, 14 Aug 2013 20:06:58 +0000
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