BOMBA BOMBELOR !!! ROMANIA CONDAMNATA LA CEDO din cauza ...CNSAS !!! Da, nici la CNSAS nu este totul democratic ...deh !!! AFFAIRE ANTONETA TUDOR c. ROUMANIE (Requête no 23445/04) ARRÊT STRASBOURG 24 septembre 2013 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Antoneta Tudor c. Roumanie, La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de : Josep Casadevall, président, Alvina Gyulumyan, Corneliu Bîrsan, Ján Šikuta, Luis López Guerra, Nona Tsotsoria, Kristina Pardalos, juges, et de Santiago Quesada, greffier de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 3 septembre 2013, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date : PROCÉDURE 1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 23445/04) dirigée contre la Roumanie et dont une ressortissante de cet Etat, Mme Antoneta Tudor (« la requérante »), a saisi la Cour le 2 avril 2004 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »). 2. La requérante a été représentée par Me M. Matei, avocate à Bucarest. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme I. Cambrea, du ministère des Affaires étrangères. 3. La requérante allègue une méconnaissance de son droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention en raison de l’impossibilité d’obtenir accès à l’ensemble des fichiers et documents détenus par les anciens services secrets du régime communiste à propos de feu son père. Elle estime en outre qu’elle n’a pas joui des garanties prévues par l’article 6 § 1 de la Convention dans la procédure qu’elle avait entamée devant les juridictions internes, à cause du refus des autorités compétentes de transmettre aux tribunaux des renseignements complets concernant les fichiers et documents en question. 4. Le 23 juin 2011, la requête a été communiquée au Gouvernement. Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT
Posted on: Wed, 25 Sep 2013 23:47:18 +0000
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