CF - Révision partielle de l’ordonnance sur l’aménagement du - TopicsExpress



          

CF - Révision partielle de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire: le Conseil fédéral lance la procédure de consultation Berne, 28.08.2013 - Le Conseil fédéral a lancé lors de sa séance d’aujourd’hui la procédure de consultation sur la révision de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire. L’ordonnance modifiée, les directives techniques sur les zones à bâtir et le complément au guide de la planification directrice visent à mettre en œuvre la révision de la loi sur l’aménagement du territoire acceptée par le peuple le 3 mars 2013. Ces trois instruments doivent avant tout avoir pour effet de recentrer le développement de l’urbanisation à l’intérieur du milieu bâti. La consultation durera jusqu’au 30 novembre 2013.
Posted on: Thu, 29 Aug 2013 05:44:55 +0000

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