CONTRIBUTION DES DELEGUES MLC AU DEBAT GENERAL SUR L ECONOMIE, LES FINANCES ET LE SECTEUR PRODUCTIF AUX CONCERTATIONS NATIONALES ; Au moment où le maitre-mot est la cohésion nationale, il est utile de préciser que le pouvoir politique repose de façon ultime sur la cohésion sociale. Cette cohésion peut, bien sûr, résulter de la sommation des intérêts individuels mais cela suffit rarement à inciter les citoyens à se sacrifier et à mourir pour la défense de leur communauté !Faut -il aussi rappeler que le pouvoir politique dépend non seulement des ressources et des citoyens qu’une société peut rassembler mais également de la légitimité que ses dirigeants et ses institutions peuvent obtenir. Le président de la république l’a bien compris ! C’est en tout cas ma compréhension de son discours d’ouverture des présentes concertations ! C’est ainsi qu’un gouvernement est dit responsable lorsqu’il considère qu’il est responsable devant le peuple qu’il gouverne et qu’il place les intérêts de ce peuple au- dessus des intérêts des individus qui composent le pouvoir politique. Cette responsabilité formelle est en fait une procédure : l’Exécutif accepte de se soumettre à un certain nombre des mécanismes qui limitent son pouvoir discrétionnaire. En dernier ressort, ces procédures, qui sont en règle générale spécifiées dans la constitution et les lois de la république, permettent aux citoyens de remplacer leur gouvernement en cas d’incompétence, d’abus de pouvoir ou de corruption ! La légitimité signifie que le peuple qui compose la société reconnait la justesse fondamentale du système dans son ensemble et accepte de se soumettre à ses règles Qu’en est –il de notre pays ? Lorsqu’il faut aborder le diagnostique de notre économie et de nos finances, les mots qui viennent immédiatement à l’esprit sont : PARADOXE - CRIMINALISATION-IMPUNITE La pratique politique en matière économique et financière dans notre pays ne se caractérise pas par une transparence et une orthodoxie qui devraient induire une lisibilité et une prévisibilité des actions menées dans ces secteurs. La pratique économique et financière dans notre pays n’est pas préservatrice des ressources nationales mais elle est prédatrice ; Elle n’est pas prudente au sens où le gouvernement ne tente pas d’obtenir le meilleur rendement en utilisant les moindres ressources : elle est dispendieuse ! Alors que le devoir d’inventaire des ressources économiques du pays incombe aux gouvernants, notre gouvernement n’a pas pu tenir plus de 15 réunions du conseil des ministres sur les 98 possibles ! Le conseil des ministres est le cadre juridique par excellence d’impulsion et de décisions d’un état ! En lieu et place, les animateurs de notre exécutif mettent en place des structures de décisions informelles qui détournent les attributions du conseil des ministres ! Le résultat est l’opacité de la gestion de la chose publique ! Ne vous étonnez pas que la réfection des bureaux de la primature ait couté plus de dix millions de dollars ! Marchés attribués sans appel d’offres bien que la loi sur la passation des marchés publics contraint le 1er ministre à recourir à un appel d’offres ! Sous ce chapitre, le cas le plus ahurissant est la construction du pavillon présidentiel à l’aéroport de ndjili qui a couté au finish plus de 40 millions de dollars !! Alors que pour la moitié de cette somme, l’hôtel du fleuve congo a été remis en état ; pour huit millions de dollars, l’hôtel memling a été reconstruit ; l’hôtel karavia a été remis à neuf pour 5 millions Alors que l’arsenal législatif et réglementaire de notre pays a tendance progressivement à se mettre au diapason de l’évolution de l’économie mondiale, l’on note paradoxalement que les acteurs économiques et du monde financier tant institutionnels que privés s’ingénient à se mettre au-dessus de l’autorité de la loi ! Alors que le secteur minier devrait alimenter de manière substantielle le budget de l’Etat, l’on note paradoxalement que c’est le secteur des télécommunications qui joue ce rôle ! Ceci, à cause de la violation systématique des règles de passation des marchés publics dans le secteur minier ! Je vais épingler deux secteurs de notre économie pour illustrer mes propos : les mines et le portefeuille de l’état : EXPOSE DETAILLE DES PERTES POUR LE PEUPLE CONGOLAIS. Vente de participations dans les exploitations minières Mutanda et Kansuki *** Biens vendus : Participation de 20 % de Gécamines dans la coentreprise Mutanda (y compris tous les droits de redevances et paiements de primes), et participation de 25 % de Gécamines dans Kansuki SPRL Source : Document 1 Nom de la société d’État qui vend les biens : Gecamines Source : Documents 1, 2 et 3 (se reporter à la dernière page) Nom des sociétés des IVB qui achètent les biens : Rowny Assets Limited et Biko Invest Corp. Source : Document 1 Prix payé par les sociétés des IVB : Total de 137 M$ pour Mutanda et Kansuki. La répartition de cette somme entre les deux exploitations minières n’est pas connue. Source : Document 3 (se reporter à la dernière page) Juste valeur marchande des biens vendus : environ 1,057 G$ Source : L’évaluation de l’exploitation minière Mutanda a été préparée en fonction des données présentées dans le prospectus de Glencore et à la page 129 de l’évaluation de Golder (Document 1). Compte tenu du taux d’actualisation de 10 % utilisé par Glencore, la valeur actualisée nette du dividende de Gécamines (flux de trésorerie disponible) et des redevances (2,5 % des revenus bruts) atteint presque 849 M$. Ces chiffres s’alignent sur ceux qui avaient été publiés par Bloomberg (« pourrait dépasser 800 M$ ») : bloomberg/news/2011-07-12/gecamines-undisclosed-sale-of-congo-copper-mines-may-threaten-share-offer.html La source d’information la plus connue au sujet de l’exploitation minière Kansuki est un rapport préparé par Deutsche Bank (Document 4). À la page 117 du rapport de Deutsche Bank, la participation de 37,5 % de Glencore dans Kansuki est évaluée à 313 M$. En d’autre termes, la valeur de chaque tranche de 1 % de participation serait de 8,35 M$. En conséquence, la valeur de la participation de 25 % de Gecamines (compte non tenu des redevances) serait de 208,7 M$. Si l’on tient compte des données de Glencore et de l’évaluation de Deutsche Bank, la valeur marchande combinée des participations de Gecamines vendues à Rowny et à Biko serait de 1,057 G$. Nom du propriétaire véritable : Selon Glencore, Rowny et Biko ont des liens avec Dan Gertler Source : Document 1 (se reporter à la page 70) Perte pour le gouvernement de la RDC/Profit de la société fictive des IVB : 920 M$ Vente de l’exploitation minière SMKK *** Bien vendu : Participation de 50 % de Gecamines dans Société Minière de Kabolela et de Kipese SPRL (“SMKK”) Source : Document 7 (page 21 (se reporter aux événements postérieurs à la date du bilan)) Nom de la société d’État qui vend le bien : Gecamines Source : Document 8 (Section 11 « Problématique de la vente des parts GECAMINES dans SMKK ») Nom de la société des IVB qui achète le bien : Emerald Star Enterprises Limited Source : Document 7 (page 21). Cette information est confirmée par environ dix autres documents d’ENRC qui sont disponibles sur le site Web de cette dernière. Prix payé par la société des IVB : 15 M$ Source : Document 8 (Section 11). Les procès-verbaux indiquent que Gecamines a reçu 15 M$ pour la vente de sa participation dans SMKK. Juste valeur marchande du bien vendu : Au moins 75 M$. ENRC a versé 75 M$ à Emerald Star Enterprises pour ce bien. L’année précédente, CAMEC avait acquis l’autre tranche de 50 % de SMKK au prix de 85 M$. Source : Prix d’achat versé par ENRC : Document 7 (page 21). Ce prix est confirmé dans plusieurs autres documents d’ENRC qui sont disponibles sur le site Web de cette dernière. En ce qui concerne le prix d’achat payé par CAMEC, veuillez vous reporter au Document 9. Nom du propriétaire véritable : ENRC décrit Emerald Star comme une entité contrôlée par la fiducie de la famille Gertler. Source : Document 11 (page 67) Perte pour le gouvernement de la RDC/Profit de la société fictive des IVB : 60 M$ US Vente de l’exploitation minière Kolwezi *** Bien vendu : Participation de 70 % dans la concession minière Kolwezi (également connue sous le nom de rejets de KingaMyambo). Cette concession est l’un des biens miniers qui ont été confisqués à First Quantum Minerals (FQM). Source : Document 12 (voir l’article 2.2) et Document 13 Nom de la société d’État qui vend le bien : Gecamines Source : Document 12 et Document 14 Nom des sociétés des IVB qui achètent le bien : Highwind Properties Ltd., Pareas Ltd., Interim Holdings Ltd. et Blue Narcissus, Ltd. Source : Se reporter au contrat de coentreprise susmentionné Prix payés par les sociétés des IVB : Contrepartie en espèces de 60 M$ Source : Document 12 (article 7.1). Il est également fait mention de ce montant dans la déclaration de FQM déposée contre le groupe Highwind (Document 15). Juste valeur marchande du bien : Selon Numis Securities, la juste valeur marchande de la participation de 65 % de FQM dans Kolwezi est de 2,498 G$. Par conséquent, la juste valeur marchande totale de Kolwezi serait de 3,84 G$ et la juste valeur marchande de la participation de 70 % acquise par le groupe Highwind serait de 2,69 G$. Source : Document 16 (pages 7 et 8). Ce rapport a été cité par des médias au sujet de la valeur des biens de FQM :mobile.bloomberg/news/2011-09-15/congo-sells-30-stake-in-ex-first-quantum-mines-to-virgin-island-companies Nom du propriétaire véritable : Selon ENRC, la société mère du groupe Highwind est détenue par la fiducie de la famille Gertler. Source : Document 13 Perte pour le gouvernement de la RDC/Profit de la société fictive des IVB : 2,6 G$ US Vente des exploitations minières de Frontier et de Comisa*** Biens vendus : Participation de 100 % dans les exploitations minières de Frontier et de Comisa. Les biens vendus faisaient partie des biens qui ont été confisqués à First Quantum Minerals. Source : Documents 21-23 Nom de la société d’État qui vend les biens : SODIMICO Source : Documents 21-23 Nom des sociétés qui achètent les biens : Fortune Ahead Limited (Hong Kong), Sandro Resources Limited (IVB) et Garetto Holdings (IVB) Source : Documents 21-23 Prix payé par les sociétés des IVB : Contrepartie en espèces total de 60 M$ (30 M$ fournis par Fortune Ahead et 30 M$ fournis par Sandro/Garetto) Source : Document 21 (article 6.2.4) et Document 23 (article 1) Juste valeur marchande des bien : Numis Securities a déterminé que la valeur de la participation de FQM dans Frontier s’établissait $ US, et que la valeur de la participation de FQM dans Lonshi s’établissait à 408 M$. La juste valeur marchande de ces biens totaliserait donc 1,976 G$. Source : Document 16 (pages 7 et 8). Cette évaluation a été citée par d’autres médias au sujet de la valeur des biens de FQM : mobile.bloomberg/news/2011-09-15/congo-sells-30-stake-in-ex-first-quantum-mines-to-virgin-island-companies Nom du propriétaire véritable : Inconnu Perte pour le gouvernement de la RDC/Profit de la société fictive des IVB : environ 1,916 G$. Le dossier Rand Gold/Moto Gold est encore plus illustrative de la gestion nocive des ressources nationales ! le responsable politique qui a favorisé la vente des actifs de moto gold s’est vu gratifié du titre de Vice-président de Rand Gold pour avoir vendu pour 112 millions de dollars des actifs qui valaient plus 1.5 milliards ! Biens Prix de vente ($) Valeur marchande($) Perte pr le Gouv & le Peuple Mutanda/Kansuki137 000 000 1 057 000 000 920 000 000 SMKK 15 000 000 75 000 000 60 000 000 Kolwezi 60 000 000 2 690 000 000 2 630 000 000 Comisa/Frontier 60 000 000 1 976 000 000 1 916 000 000 Total : 272 000 000 5 798 000 000 5 526 000 000 Résultats : La suspension de notre pays de l’initiative ITIE La rupture de la coopération avec le FMI pour défaut de traçabilité de 80 millions Usd provenant des revenus miniers L’avancée de la corruption et de l’enrichissement sans cause des cadres politique tel est le cas de cet ancien 1er ministre qui , au sortir de ses fonctions , a pu engranger un parc immobilier comptant plus de 20 maisons, une compagnie d’aviation, une télévision , une imprimerie et des bateaux de commerce ; La confiscation de la croissance qui est pourtant réelle quoique de moindre qualité par une oligarchie prédatrice et véreuse. Nous devons aborder sans complaisance les causes des maux qui gangrènent notre économie, notamment : la violation répétitive de la constitution, des lois et règlements ; l’absence de transparence dans la gestion de la chose publique, la corruption, l’enrichissement sans cause des acteurs politiques, l’impunité pour obtenir l’adhésion de notre population à notre système économique et ainsi recréer la cohésion nationale !
Posted on: Thu, 19 Sep 2013 13:23:58 +0000
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