DIFFICULTES DANS LA FIXATION DES DATES DE CONGES Avant d’écrire il est en général préférable de discuter avec votre employeur ou votre responsable. Vous pouvez aussi saisir vos représentants du personnel ou les syndicats présents dans votre entreprise si vous ne souhaitez pas vous exposer personnellement. C’est à l’employeur qu’il revient de fixer les dates de départ en congés payés. Il doit tout de même respecter certaines règles : • L’employeur peut limiter la période sur laquelle les congés peuvent être pris. Cette période est fixée par accord collectif (convention collective, accord d’entreprise…) ou à défaut par l’employeur après avis des Délégués du personnel (DP) et Comité d’entreprise (CE). Celle-ci doit dans tous les cas comprendre la période du 1er mai au 31 octobre (article L.3141-13 du Code du travail). La période au cours de laquelle les congés payés peuvent être pris, doit être connue des salariés au moins deux mois avant que celle-ci ne débute (article D.3141-5 du Code du travail). • Si les congés sont pris par roulement, l’employeur doit fixer l’ordre des départs. Il doit alors tenir compte de la situation de famille, de l’ancienneté et de l’éventuelle activité chez un ou plusieurs autres employeurs (article L.3141-14 du Code du travail). De plus, les conjoints travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané (article L.3141-15 du Code du travail). • Lordre des départs en congé doit être communiqué à chaque salarié au moins un mois avant son départ (article D.3141-6 du Code du travail). Il est donc illégal de fixer les dates de congés du jour au lendemain. • Lordre et les dates de départ fixés par lemployeur ne peuvent être modifiés dans un délai dun mois avant la date prévue du départ, sauf en cas de circonstances exceptionnelles (article L.3141-16 du Code du travail). • Le congé principal de 4 semaines ne peut pas être fractionné sans votre accord. Vous pouvez donc exiger un congé continu de 4 semaines (article L.3141-18 du Code du travail). Mais c’est toujours l’employeur qui déterminera les dates de cette prise de congé. • L’employeur doit prendre ces décisions de bonne foi et doit pouvoir justifier qu’elles sont prises dans l’intérêt de la société et non pour vous nuire. • De nombreuses conventions collectives fixent des règles propres à chaque branche. Il est donc recommandé de les consulter puisqu’elles peuvent prévoir des dispositions plus favorables. Ainsi, le salarié qui décide seul de partir en congé sans autorisation de son employeur commet une faute. Cependant votre employeur ne peut pas prendre de sanction à votre égard s’il ne s’est pas acquitté de ses obligations (Cass. Soc. n°83-42624 du 6 février 1986). Réagir à l’inertie de l’employeur Si votre employeur ne respecte pas les délais prévus par la réglementation et qu’il n’a toujours pas donné d’information à l’approche des vacances, nous vous conseillons de prendre les devants et de faire une demande de congés à votre employeur par courrier recommandé avec accusé de réception. Cela l’obligera à assumer ses responsabilités et vous permettra de vous prévaloir des dates demandées s’il n’y répond pas. En effet, c’est à l’employeur de prouver qu’il n’a pas donné son autorisation à un départ en congé (Cass. Soc. n°08-44540 du 10 janvier 2010). CONSEILS PRATIQUES D’une manière générale, il est conseillé de ne pas régler les questions de congés payés uniquement oralement. Un écrit de l’employeur est, bien sûr, la meilleure garantie pour vous. Mais un courrier de demande sans réponse, ou un courrier confirmant ce qui a été dit oralement peut déjà vous servir en cas de contestation. Gardez une copie de tous les courriers que vous envoyez à votre employeur. Ils pourront vous servir si vous saisissez le Conseil de Prud’hommes. Lettre recommandée avec AR A , le , Par courrier du (ou par affichage du ou lors de notre entretien du ), j’ai été informé de votre intention de fixer mes dates de congés du inclus. Je vous demande de revenir sur cette décision. En effet, . Mes dates de congés payés doivent m’être communiquées au moins un mois avant mon départ effectif (article D.3141-6 du Code du travail). OU Comme vous le savez, j’élève enfant(s) et je ne peux prendre mes congés en dehors des périodes de congés scolaires. Je vous rappelle qu’en application des dispositions de l’article L.3141-14 du Code du travail, vous devez tenir compte de la situation de famille des salariés pour fixer l’ordre des départs en congés. Or, je constate que des congés ont été accordés à d’autres salariés sur la période des congés scolaires alors qu’ils n’ont pas de charge de famille. (Si vous avez fait une demande de congé restée sans réponse et que l’employeur n’a pas respecté les délais imposés par la loi) De plus, par courrier du , je vous ai fait parvenir une demande dans laquelle je sollicitais des congés du inclus. Or, vous n’avez pas répondu à cette demande et vous m’imposez aujourd’hui des congés à la dernière minute. Comme vous n’avez pas respecté vos obligations, je considère que les dates pour lesquelles j’ai fait ma demande me sont acquises (Cass. Soc. n°83-42624 du 6 février 1986). En tout état de cause, si vous maintenez les dates que vous m’avez communiquées comme des jours de repos, ceux-ci ne pourront en aucun cas être débités sur mon solde de congés payés. Je vous prie d’agréer, , l’expression de mes salutations distinguées. < Signature > Gardez une copie de tous les courriers que vous envoyez à votre employeur. Ils pourront vous servir si vous saisissez le Conseil de Prud’hommes. Octobre 2013
Posted on: Tue, 05 Nov 2013 12:00:06 +0000
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