DROIT ET FAITS "Lorsqu’elle forme un pourvoi, une partie demande à la Cour de cassation d’exercer un contrôle sur la décision – arrêt ou jugement – objet de ce recours. Ce contrôle, qui conduit assez souvent en pratique le juge de cassation à vérifier si un acte, un document… n’ont pas été dénaturés, trouve ses limites, dans le système processuel français, dans le pouvoir souverain d’appréciation des faits reconnu au juge du fond." Extrait : rapport annuel 2012, Cour de cassation.
Posted on: Tue, 13 Aug 2013 13:35:04 +0000
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