Introduction Depuis le tremblement de terre du 12 janvier 2010, la situation de logement déjà précaire s’aggravait davantage et se présentait comme un problème majeur dans le pays. L’État Haïtien suite au séisme du 12 janvier 2010, après évaluation des dégâts matériels et humains, n’a pas hésité à décréter l’état d’urgence en Avril 2010. Du même coup, il a déclaré le Centre ville de Port-au-Prince comme zone d’Utilité Publique, notamment la rue Champs de Mars, la rue du Quai, la rue du Centre, la rue d’Ennery et la rue de la Réunion. Cette décision a suscité des interprétations de toute sorte. Le Président Michel Joseph MARTELLY, dès son accession au pouvoir, a adopté le 25 mai 2012 l’arrêté abrogeant celle du 2 septembre 2010 déclarant d’utilité publique, à Port-au-Prince, la surface délimitée au Nord par la rue des Césars, au Sud par la rue Saint-Honoré, à l’Est par la rue Capois, et à l’Ouest par le rivage de la mer qui semblerait-il s’étend trop sur l’ensemble de la ville, pour le circonscrire dans une autre aire. Ceci fut une étape importante selon les autorités pour démarrer concrètement la reconstruction du pays. Ce projet d’Utilité Publique de l’Exécutif, a provoqué pas mal de réactions chez les riverains de la capitale haïtienne. Beaucoup de personnes s’attendaient à une ville « moderne » à l’instar de Santo Domingo par rapport aux présentations des différents plans de reconstruction du Centre-ville de Port-au-Prince. C’est une situation qui représente un véritable remue-ménage en ce qui a trait à cette démarche si importante et complexe : celle de donner une autre image à la première ville du pays sur le plan architectural. Il est à souligner que la périphérie déclarée d’Utilité Publique constitue non seulement le Centre-ville de Port-au-Prince mais c’est aussi un « coin économique » de la Capitale. En faite, mis à part les attachements des gens à la zone qui ont vécu pendant plus de cinquante (50) ans, des habitudes de fréquentation à des fins commerciales, il y a aussi des investissements de grands commerçants depuis des années qui caractérisent la zone, pour ne citer que ceux-là. Tenant compte de cette situation si fragile et complexe, la POHDH se demande quelles sont les mesures qui ont été prises pour reconstituer ce coin économique? Ainsi, la Plate-forme des Organisations Haïtiennes des Droits Humains (POHDH) a cru nécessaire de mener une enquête dans ladite zone en vue d’éclairer l’opinion publique sur le processus d’expropriation des personnes vivant au Centre-ville de Port-au-Prince. Elle a réalisé cette enquête dans le souci de veiller au respect des Droits Humains : Face aux multiples violations de droits de la personne perpétrés par le Gouvernement actuel qui ne garantit aucunement leur épanouissement ; Face également aux mépris des efforts qui auront dû être développés après le tremblement de terre du 12 janvier 2010 en termes de déplacement, de relocalisation, de logement ; Face à certaines décisions qui auront dû être prises pour lancer un nouveau plan d’urbanisation; Et particulièrement face aux multiples décrets déclarant la zone du Centre-ville, zone d’Utilité Publique. Depuis sous l’Administration de Préval/Bellerive, il y avait pas mal d’informations qui circulaient concernant des projets de réaménagement et de transformation de certaines zones de la Capitale, comme par exemple, le projet du Fort National et celui du Centre-ville de Port-au-Prince. En fait, le projet de transformation d’une partie du Centre-ville en zone administrative est le premier qui est en train d’être exécuté. Comment se déroule ce processus d’expropriation ? Ne devra-t-il pas respecter les normes préétablis en Droit Administratif et en Droits Humains ? Méthodologie de l’enquête Comme méthodologie à ce rapport, la POHDH a choisi d’utiliser un questionnaire comme instrument de recherche. L’équipe d’enquête, composée essentiellement de jeunes chercheurs issus de la POHDH a, au cours de plusieurs journées, passé le questionnaire préparé à cet effet, rencontré différents responsables d’institutions impliquées dans le processus d’expropriation et aussi effectué une revue documentaire sur les écrits existants en la matière. Résultat de l’enquête Environ une douzaine de personnes ont été interrogées par l’équipe d’enquête de la POHDH. Ainsi, on a rencontré trois (3) grandes catégories de personnes concernées par cette mesure. Il s’agit des locataires, propriétaires résidents et gérants. En ce qui a trait aux locataires, ils sont presqu’unanimes à reconnaître la souveraineté de l’État en la matière. Et donc, n’affichent pas de grandes résistances à la réalisation de ce projet. Par contre, ils exigent seulement de bons traitements et souhaitent être orientés dans leur quête d’un nouveau logement. Pour leur part, les propriétaires se montrent plus confiants et exigent de bonnes conditions de relocalisation. Ils qualifient d’arbitraire la décision de l’État central de les relocaliser sans avoir eu préalablement aucun contact avec eux. La majorité des propriétaires questionnés par la POHDH, vivent depuis plusieurs années dans la zone. Quant aux gérants de terrains, ils se montrent beaucoup plus flexibles vis-à-vis de ce projet de l’État Haïtien. Ils déclarent de ne pas se sentir menacés directement, car ils ne sont que des gérants des terrains. Ces derniers affichent une franche collaboration avec l’État Haïtien mais désirent vivement que les droits des personnes soient respectés tout au long de ce processus. Analyse de l’enquête La POHDH croit que le droit à l’information des premiers concernés dans le cadre de l’expropriation n’est pas respecté. Certains des résidents du Centre-ville ont été informés par les nouvelles mesures par la Presse ou par des rumeurs. Il n’y a pas eu de rencontres entre les autorités étatiques et les habitants qui vont être expropriés pour cause d’Utilité Publique. La Plate-forme des Organisations Haïtiennes des Droits Humains (POHDH) pense que l’État doit garantir la protection de ces droits et ne doit représenter aucunement une menace à leur jouissance. Le code civil en son article 1026 définit ainsi le droit de propriété : « Celui qui permet à une personne d’en user, de jouir et de disposer d’une chose d’une façon exclusive perpétuelle, sous réserve des restrictions légales ou jurisprudentielles ». Lorsqu’une zone est déclarée d’Utilité Publique c’est dans l’intérêt public d’où la limitation du droit de propriété. Si l’État désire procéder à une éventuelle réorganisation d’une zone, il doit d’abord mobiliser la population concernée et lui donner les moyens proportionnels et assurer un niveau standard à celle n’ayant pas les moyens nécessaires pour assurer leur survie. Il est à signaler que parmi les enquêtés, certains ont leurs familles qui y vivent plus de trente (30) ans, d’autres y développent leur commerce depuis plus de vingt (20) ans. Maintenant, comment décider du jour au lendemain de les déplacer et de les exproprier sans créer un cadre social leur permettant d’exercer leurs activités quotidiennes sans être dépendant de l’État ? Position de la POHDH vis-à-vis du processus d’expropriation des résidents au Centre ville La Plate-forme des Organisations Haïtiennes des Droits Humains (POHDH) croit que la reconstruction du pays doit d’abord être une question haïtienne. Elle pense aussi que ce dossier a été mal abordé par l’État Haïtien au lendemain du 12 janvier 2010. Ainsi, la POHDH identifie plusieurs éléments qui prouvent que cette question a été mal posée: 1) La conception minimaliste qui réduisait la reconstruction d’Haïti à la réparation des bâtiments publics détruits le 12 janvier 2010 ; 2) Le Plan National de la Reconstruction a été élaboré par des Etrangers ; 3) L’État Haïtien n’a pas su gérer le dossier et a permis à certains opportunistes étrangers et haïtiens de faire leur capital politique et économique dans la reconstruction du pays ; 4) Des Institutions Etatiques, telles que le Parlement, les Mairies ont été mis en quarantaine dans les grandes décisions; 5) Les différents secteurs de la société haïtienne organisée ont été exclus dans le processus de la reconstruction. 6) En effet, après vingt (20) mois le Gouvernement Haïtien a mis fin au mandat de la CIRH. Cette dernière n’a présenté aucun bilan et/ou rapport sur sa réalisation. Le Gouvernement Haïtien n’a pas non plus exigé de rapport. Combien d’argent a été dépensé ? Personne n’est en mesure aujourd’hui d’avancer un chiffre exact. Il existe un flou sur l’administration de la CIRH. Plus d’un an après la fin de son mandat, elle a été officiellement remplacée par le Cadre de coopération de l’Aide Externe au Développement (CAED) le 26 novembre 2012. Cet Organe qui a pour mission d’assurer le leadership de l’aide Internationale a un volume important de places réservées à des acteurs internationaux notamment des ONG et des bailleurs de fonds. En effet, le CAED a un comité d’efficacité de l’aide (CEA) composé de trente-deux (32) membres, dont la partie nationale au même titre que l’international est représentée par seize (16) membres. Donc, son mandat et sa structure ne sont pas différents de ceux de la CIRH. De ce fait, la POHDH reste croire que les Institutions peuvent changer de nom et ont du mal à donner des résultats si les véritables problèmes de la reconstruction ne se posent pas. Aujourd’hui parler de reconstruction d’Haïti suppose : • L’établissement d’un plan de réaménagement du territoire, • La déconcentration des services publics, • La définition d’une politique de logements sociaux comme services publics, • La résolution du problème de Cadastre, • Le respect des patrimoines Culturels et architecturels, • L’implication des citoyens. Conclusion et recommandations La Plate-forme a réalisé, en dépit de toutes les contraintes présentées, cette enquête sur le processus d’expropriation des habitants vivant au Centre-ville de Port-au-Prince. À partir des analyses et résultats obtenus, elle croit que cette situation alarmante peut prendre une ampleur assez considérable si les instances concernées ne respectent pas les droits de ces personnes. La POHDH croit que l’expropriation pour cause d’Utilité Publique est vraiment nécessaire. Et ceci mérite d’être pris en compte et doit avoir une finalité adaptée à l’objet de la loi spécifique rattaché à lui. Toutefois, cela n’empêche pas à la Plate-forme de faire des recommandations à l’État pour compatir à la faiblesse de la population qui n’est pas armée d’une conscience collective pour les inciter à ne pas accepter leurs mauvaises conditions de vie et revendiquer tous leurs droits. D’autant plus, l’expropriation pour cause d’Utilité Publique est un défit que l’Etat Haïtien doit aborder avec finesse. La POHDH réalise que ce projet peut avoir des conséquences néfastes sur la vie dans notre société notamment en renforçant et en augmentant les bidonvilles dans le pays. De ce fait, il devrait faire l’objet de débats publics dans tout le pays. En ce sens, la POHDH recommande à l’État Haïtien de tenir compte des paramètres suivants dans le cadre de la relocalisation des habitants du Centre-ville : 1) Faire un recensement afin de savoir le nombre de personnes qui sont concernées par cette relocalisation et les mesures d’expropriation ; 2) Identifier les propriétaires et locataires ; 3) Prendre des mesures préventives en vue de renforcer et de s’assurer de la bonne marche du processus d’expropriation, mais aussi de reconstituer ailleurs ce « petit coin économique » ; 4) Respecter les droits de chaque individu selon la loi, bien que l’État soit en position de force et qu’il a le droit de déclarer une zone d’Utilité Publique ; 5) Protéger les droits des particuliers mais aussi de s’assurer que l’État fait face aux besoins de la population ; 6) Réaliser des rencontres de travail entre les différents acteurs de l’opération d’expropriation afin de faciliter l’harmonisation de leurs actions ; 7) De procéder aux vérifications que cela impose pour savoir : s’il y a mineur en cause ou autres personnes frappées d’incapacités générales ou spéciales. Les cas d’indivision de terrain de revendication de droit de propriété ou d’action en résolution ou de jugement de partage non encore liquide, d’hypothèque et de privilèges de quelque nature que ce soit ; 8) Faire de leur mieux pour traiter la question avec plus de tact pour ne pas causer trop de préjudices aux gens qui ont déjà trop souffert du drame du 12 Janvier 2010 ; 9) Impliquer les concernés dans le processus de relocalisation, c’est-à-dire prendre leurs avis autrement dit, tenir compte de leurs besoins ; 10) D’accompagner les gens concernés par le projet dans le souci de les aider à trouver des zones fiables en matière de construction des maisons ; 11) Prévoir la construction des logements sociaux respectant le droit et la dignité des relocalisés surtout ceux qui souffrent d’un handicap ; 12) Tenir compte du droit au logement de la population dans la reconstruction du pays ; 13) Impliquer les CASECS dans ce processus d’expropriation ; 14) Impliquer les Mairies de la région métropolitaine de Port-au-Prince dans le processus d’expropriation ; 15) Résoudre le problème de cadastre en Haïti ; 16) Déconcentrer les services publics dans tout le pays afin de les rendre accessibles à la population ; 17) Respecter le patrimoine culturel au moment de transformer le Centre ville ; 18) Tenir compte des besoins des personnes du 3ème âge et des personnes handicapées. Antonal MORTIMÉ Secrétaire Exécutif
Posted on: Thu, 15 Aug 2013 17:30:07 +0000
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