Intérimaire En tant quintérimaire, vous pouvez percevoir lAllocation daide au Retour à lEmploi (ARE) sous certaines conditions. Conditions pour bénéficier dune allocation Ne pas avoir atteint lâge légal de départ à la retraite Toutefois, si à lâge légal de départ à la retraite vous ne pouvez pas bénéficier dune retraite à taux plein, vous continuerez à percevoir les allocations chômage jusquà ce que vous puissiez prétendre à une retraite à taux plein, et ce dans la limite de vos droits. Avoir travaillé 610 heures ou plus Il faut avoir travaillé au moins 610 heures au cours des 28 derniers mois (610 heures au cours des 36 derniers mois si vous avez plus de 50 ans). Les périodes de formation professionnelle peuvent être assimilées en partie à du travail à condition dêtre suivies dun contrat de travail. Ne pas avoir quitté volontairement son emploi Une personne qui quitte volontairement son emploi (il peut sagir du dernier emploi ou de lavant-dernier dès lors que celle-ci na pas retravaillé 3 mois) na pas droit aux allocations de chômage, sauf dans certains cas où les départs volontaires sont considérés comme légitimes (ex : départ volontaire pour suivre le conjoint qui change de domicile pour exercer un nouvel emploi). Toutefois, le départ volontaire ne constitue pas un obstacle définitif à votre indemnisation. En effet, au bout de 4 mois, sur votre demande, Pôle emploi peut vous verser les allocations si vous avez recherché activement un emploi. Être physiquement apte à lexercice dun emploi En cas de maladie, lallocation de chômage nest pas versée. Vous pouvez percevoir une indemnité journalière de votre organisme de sécurité sociale. Être inscrit comme demandeur demploi ou suivre une formation Chaque mois, vous devez maintenir votre inscription : cest ce que Pôle Emploi appelle la déclaration de situation mensuelle (DSM). Cette actualisation mensuelle seffectue par téléphone ou Internet, voire par courrier. Montant et durée dindemnisation Votre allocation dite allocation daide au retour à lemploi (ARE) est calculée à partir de vos anciens salaires soumis aux contributions de Pôle emploi. Attention, ne sont pas considérées comme salaires, les indemnités compensatrices de congés payés et les indemnités de précarité demploi. Durée dindemnisation La durée (calculée en jours) de votre activité salariée détermine la durée en jours de votre indemnisation. Votre âge détermine la durée maximale dindemnisation. Attention : pour déterminer la durée de votre activité, seules les périodes nayant pas déjà servi à ouvrir des droits sont prises en compte. Durée dactivité salariée* Durée maximale dindemnisation Quel que soit lâge Au moins 610 heures dans les 28 derniers mois 24 mois Pour les 50 ans et plus Au moins 610 heures dans les 36 derniers mois 36 mois Début de lindemnisation Un différé dindemnisation congés payés (jours non indemnisables), calculé à partir des indemnités compensatrices de congés payés versées au titre de fins de contrats de travail situées dans les 91 jours précédant la fin du dernier contrat, vous sera appliqué. De plus, si des sommes excédant les indemnités légales liées à la rupture ont été versées, une carence spécifique sera appliquée. Enfin, votre indemnisation est différée dun délai dattente forfaitaire de 7 jours. Ce délai prend la suite du différé « congés payés » et de la carence spécifique si vous êtes inscrit comme demandeur d’emploi au terme de ce différé/de cette carence. Si vous vous inscrivez postérieurement les 7 jours partent de votre inscription. Si pendant votre période de travail, vous aviez droit... au remboursement par la sécurité sociale des frais médicaux et pharmaceutiques, aux indemnités journalières de sécurité sociale, ces avantages sont maintenus. Votre période dindemnisation sera validée par la Caisse dassurance vieillesse. Pôle emploi transmettra directement à la Caisse nationale dassurance vieillesse limprimé indiquant les périodes de chômage validées. Cette période vous permet également dacquérir des points de retraite complémentaire. Nouvelles missions En cours d’indemnisation, vous reprenez de nouvelles missions : Chaque mois, Pôle emploi détermine, à partir de vos rémunérations, un nombre de jours non payables. Jours non payables = rémunérations brutes (y compris ICCP*) du mois concerné / ancien salaire servant au calcul de vos allocations. Le nombre de jours sera minoré de 20 % pour les personnes âgées de 50 ans ou plus. * ICCP : Indemnité Compensatrice de Congés Payés. Exemple : Supposons que, avant dêtre au chômage, vous gagniez en moyenne 38,11€ bruts/jour, ce qui correspond à environ 1143,37€ bruts/mois. Vous percevez les allocations de chômage puis vous retrouvez une mission dintérim qui vous procure au cours du mois 368,94€ (salaire + ICCP ). Dans ce cas, chaque mois, Pôle emploi vous déduira 9 jours dallocations (368,94 / 38,11). Lorsque, avant l’épuisement de vos allocations, vous remplissez les conditions d’ouverture de nouveaux droits, vous pouvez demander un examen de votre situation afin de bénéficier des droits globaux les plus intéressants. Si vous n’utilisez pas cette possibilité, des nouveaux droits vous sont attribués à la fin de vos allocations si les conditions sont remplies. Vos démarches Même si vous navez pas encore reçu votre bulletin de salaire, lors de votre déclaration de situation mensuelle vous devez estimer : le nombre de jours travaillés, le nombre dheures travaillées, le(s) salaire(s) que vous avez perçu(s). Si vous cessez dêtre inscrit, réinscrivez-vous comme demandeur demploi dès la fin de la mission. Nomettez pas de signaler vos missions à Pôle emploi. Des contrôles systématiques sont opérés. Sinon : vous devez rembourser les allocations indument perçues (les allocations indument perçues ne sont pas équivalentes à celles versées pendant la période travaillée au cours du mois mais égales aux allocations qui nauraient pas été perçues si les règles de cumul ARE-revenus avaient été appliquées), les périodes de travail non déclarées ne seront pas prises en compte pour louverture dune nouvelle période dindemnisation.
Posted on: Sun, 20 Oct 2013 09:41:08 +0000
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