La théorie jurisprudentielle de la voie de fait a connu deux évolutions majeures récemment. C’est d’abord dans une ordonnance rendue le 23 janvier 2013 Commune de Chirongui que le Conseil d’Etat a estimé que le juge administratif qui statue sur un référé-liberté était compétent pour faire cesser une atteinte grave et manifestement illégale au droit de propriété, en cas d’urgence, « quand bien même cette atteinte aurait le caractère d’une voie de fait« . Quelques mois après, le Tribunal des Conflits a proposé une nouvelle définition de cette voie de fait, revenant ainsi sur la jurisprudence TC, 23 octobre 2000, Boussadar, dans la décision TC, 17 juin 2013, M. B. c. Sté ERDF Annecy.
Posted on: Sat, 02 Nov 2013 16:13:23 +0000