Le cahier des charges de l’opérateur (Cahier des Charge de l’attribution de la licence GSM), prévoit dans son article 14 et 14.1 ce qui suit : Article 14.1 Continuité Dans le respect du principe de continuité, et sauf en cas de Force Majeure dûment Constatée, le Titulaire ne peut interrompre la fourniture des Services sans y avoir été Préalablement autorisé par l’Autorité de régulation. Article 14.3 Disponibilité Le Titulaire est tenu d’assurer une permanence des Services 24 heures sur 24 et 7 jours sur7. La durée cumulée d’indisponibilité moyenne d’une station de base, calculée sur l’ensemble du réseau, ne doit pas dépasser 24 heures par an, hors les cas de Force Majeure. Le Titulaire s’oblige à prendre les mesures appropriées en vue d’assurer un fonctionnement régulier et permanent des installations du Réseau GSM et sa protection. Il doit mettre en oeuvre, dans les meilleurs délais, des moyens techniques et humains susceptibles de pallier les conséquences des défaillances, de neutralisation ou de destruction de ses installations.
Posted on: Thu, 20 Jun 2013 13:22:40 +0000