L’article 9 du Code civil est une arme juridique pour une atteinte à la vie privée et l’article 226-1 du Code pénal punit jusqu’à un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende le fait de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui « en captant, enregistrant ou transmettant sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel » ou « en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé ». Avant de poster un message ou de diffuser une vidéo ou une photo, demandez-vous si le contenu que vous voulez publier a un caractère privé ou peut être lu par toute personne sur Internet... Attention, car tout ce que vous diffuserez volontairement (photos, écrits, enregistrements sonores) ayant un caractère privé ou intime sur Internet pourra être vu par des milliers d’inconnus, qui porteront un jugement, voire détourneront vos contenus. Le secret des correspondances existe, même sur Internet : un courriel à caractère personnel qui vous était destiné ne doit pas être diffusé sur un forum ou un réseau social sans l’autorisation écrite de son auteur. Cet acte peut être sanctionné par le Code pénal (art. 226-15). Même au téléphone, vous avez le droit au respect de votre vie privée et une communication vous concernant diffusée sur Internet sans votre autorisation peut être condamnée. Utiliser la photo d’un inconnu trouvée sur Internet n’est pas une solution pour échapper à d’éventuelles poursuites : seules les conditions d’utilisation de la photographie (droit d’auteur du photographe) et l’autorisation de la personne photographiée pourront vous permettre de les diffuser en toute tranquillité. Prendre une photo de plusieurs personnes dans une rue, dans un lieu public est possible si aucune n’est photographiée de manière isolée pour en faire un sujet à part entière. De plus, l’utilisation que vous faites de cette photo ne doit pas détourner l’image de son contexte ou s’opposer aux convictions des personnes représentées (décalage de la photographie avec l’esprit d’un site où elle est publiée, par exemple). Pour éviter des surprises, obtenez le consentement des personnes filmées ou photographiées par écrit en précisant l’image concernée, le support de diffusion, la durée, le territoire de la diffusion ou floutez le visage des personnes identifiables. Ne détournez pas le sens d’une image relevant de la vie privée, ne modifiez pas cette image (morphing) et ne captez pas une image intime pour en faire une diffusion massive sur Internet, car il s’agit alors d’un acte illicite de cyber-harcèlement (voir Respecter la dignité de chacun). Dans certains cas, capter l’image d’une maison, d’un château ou d’un bien quelconque et la diffuser sur Internet peut vous être reproché si sa diffusion cause au propriétaire un trouble anormal. Par exemple, il a été jugé que la photo d’un immeuble et sa publication dans une revue avaient entrainé un préjudice direct et certain à l’égard du propriétaire en entrainant le déplacement d’une foule importante sur place (Cour de cassation, Assemblée plénière, 7 mai 2004).
Posted on: Sun, 25 Aug 2013 21:54:27 +0000
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