Modification du régime des plus-values immobilières... Publié le 18 Juillet 2013 Le régime des plus-values immobilières pourrait être à nouveau être modifié dans les prochaines semaines Le nouveau régime annoncé par le gouvernement envisage une exonération d’impôt sur le revenu après 22 ans au lieu de 30 ans. En revanche, les prélèvements sociaux pourraient s’appliquer sur tout ou partie de la plus-value brute même au-delà du délai de 22 ans. Le gouvernement n’a pas encore arrêté définitivement le régime fiscal qu’il retiendra mais consulte sur cette base. Dans de nombreux cas cela signifie que la fiscalité des biens, même ceux détenus depuis plus de 22 ans, pourrait être majorée par rapport à la situation actuelle. Les contribuables détenant des biens immobiliers depuis de nombreuses années (plus de 15, 22 ou 30 ans) doivent absolument vérifier s’il est opportun de céder, transférer ces biens, à une autre structure immobilière familiale ou autre et réfléchir à la meilleure stratégie patrimoniale à adopter. Source : Herez
Posted on: Thu, 18 Jul 2013 12:00:57 +0000
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