OFFICE ALLEMAND DES BREVETS ET DES MARQUES (DEUTSCHES PATENT-UND MARKENAMT) EN TANT QU’OFFICE DÉSIGNÉ (OU ÉLU) TABLE DES MATIÈRES L’OUVERTURE DE LA PHASE NATIONALE – RÉSUMÉ LA PROCÉDURE LORS DE LA PHASE NATIONALE ANNEXES Taxes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Annexe DE.I Déclaration concernant l’inventeur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Annexe DE.II Pouvoir . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Annexe DE.III Liste des abréviations : Office : Office allemand des brevets et des marques PatG : Loi sur les brevets de 1981 [Patentgesetz 1981] GebrMG : Loi sur les modèles d’utilité [Gebrauchsmustergesetz] IntPatÜG : Loi sur les traités internationaux en matière de brevets [Gesetz über Internationale Patentübereinkommen] PatKostG : Loi sur les taxes en matières de brevets [Patentkostengesetz] DE PCT – Guide du déposant – Phase nationale – Chapitre national – DE Page 3 (23 mai 2013) RÉSUMÉ Office désigné (ou élu) RÉSUMÉ DE OFFICE ALLEMAND DES BREVETS ET DES MARQUES DE Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale : En vertu de l’article 22.1) du PCT : 30 mois à compter de la date de priorité En vertu de l’article 39.1)a) du PCT : 30 mois à compter de la date de priorité Traduction de la demande internationale requise en1 : Allemand Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale1 : En vertu de l’article 22 du PCT : Description, revendications (si elles ont été modifiées, à la fois telles que déposées initialement et telles que modifiées, ainsi que toute déclaration faite en vertu de l’article 19 du PCT), texte éventuel des dessins, abrégé En vertu de l’article 39.1) du PCT : Description, revendications, texte éventuel des dessins, abrégé (si l’un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer à la fois tel que déposé initialement et tel que modifié par les annexes du rapport d’examen préliminaire international) Une copie de la demande internationale est-elle requise ? Non Taxe nationale : Monnaie : Euro (EUR) Pour un brevet : Taxe de dépôt2 : - demande internationale comprenant 10 revendications: EUR 60 - demande internationale comprenant plus de 10 revendications: EUR 60 - pour chaque revendication à compter de la 11e : EUR 30 Taxe annuelle pour la troisième année3 : EUR 70 Pour un modèle d’utilité : Taxe de dépôt4 : EUR 40 [Suite sur la page suivante] _______________ 1 Doit être remise dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT. Une traduction de l’abrégé n’est pas exigée dans le cas d’une demande de modèle d’utilité. 2 Doit être payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT. La taxe de dépôt pour l’ouverture de la phase nationale est calculée sur la base du nombre de revendications dans la demande internationale telle que déposée, et non telle que réduite par la suite, le cas échéant. Une addition de revendications par la suite peut augmenter le montant de la taxe. Pour de plus amples détails, il convient de se référer à l’adresse suivante : dpma.de/english/patent/fees/index.html. 3 Elle est due le dernier jour du mois dans lequel tombe le deuxième anniversaire (24 mois) de la date du dépôt international. Si le déposant ne demande pas l’ouverture anticipée de la phase nationale, il n’a pas à acquitter la taxe annuelle pour la troisième année avant l’expiration d’un délai de 30 mois en vertu de l’article 22.1) ou 39.1.a) du PCT. Dans ce cas, la troisième taxe annuelle peut être acquittée sans surtaxe avant l’expiration du deuxième mois après l’expiration du délai de 30 mois. Si la troisième taxe annuelle n’est pas acquittée dans ce délai de deux mois, elle peut encore être acquittée avec une surtaxe avant l’expiration du sixième mois après l’expiration du délai de 30 mois. 4 Doit être payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT. DE Page 4 PCT – Guide du déposant – Phase nationale – Chapitre national – DE (23 mai 2013) RÉSUMÉ Office désigné (ou élu) RÉSUMÉ DE OFFICE ALLEMAND DES BREVETS ET DES MARQUES [Suite] DE Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale : Aucune taxe de dépôt n’est à payer si la demande internationale a été déposée auprès de l’Office allemand des brevets et des marques en tant qu’office récepteur. La taxe de requête en examen est réduite lorsqu’un rapport de recherche internationale a été établi. Exigences particulières de l’office (règle 51bis du PCT)5 : Lorsque le déposant est une personne morale, indication du nom d’un administrateur représentant cette personne morale Déclaration concernant l’inventeur et le droit du déposant de demander un brevet6 Nomination d’un mandataire si le déposant n’est pas domicilié en Allemagne Si la demande internationale porte sur un brevet et sur un modèle d’utilité, la traduction et le pouvoir doivent être remis en deux exemplaires Obtention, le cas échéant, d’un listage des séquences de nucléotides ou d’acides aminés sous forme électronique Obtention de toute indication manquante concernant l’adresse et le domicile de chacun des déposants Qui peut agir en qualité de mandataire ? Si un mandataire est exigé (parce que le déposant n’est pas domicilié en Allemagne) : tout conseil en brevets ou avocat7 domicilié en Allemagne ou tout national d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’Accord sur l’Espace économique européen autorisé à exercer certaines activités professionnelles (voir la loi sur l’examen de qualification pour l’admission à la profession d’avocat et la loi sur les activités professionnelles des juristes européens en Allemagne), à condition qu’un conseil en brevets ou un avocat7 , domicilié en Allemagne, ait été autorisé à se voir signifier toute communication officielle; dans les autres cas, les personnes susmentionnées et toute personne physique domiciliée en Allemagne8 L’office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT) ? Non ______________ 5 Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai fixé dans l’invitation. 6 Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT. 7 On peut se procurer la liste des conseils en brevets auprès du Patentanwaltskammer (Conseil de l’ordre des conseils en brevets), Postfach 260108, 80058 Munich, Allemagne, et la liste des avocats auprès du Bundesrechtsanwaltskammer (Conseil de l’ordre des avocats), Littenstrasse 9, 10179 Berlin, Allemagne. 8 Conformément aux dispositions de la Loi sur les services juridiques (Rechtsdienstleistungsgesetz – RDG). DE PCT – Guide du déposant – Phase nationale – Chapitre national – DE Page 5 (14 juin 2012) LA PROCÉDURE LORS DE LA PHASE NATIONALE DE.01 TRADUCTION (CORRECTION). Il est possible de corriger des erreurs dans la traduction de la demande internationale en se référant au texte de la demande internationale telle qu’initialement déposée (voir les paragraphes 6.002 et 6.003 de la phase nationale). IntPatÜG art. III par. 4.2) DE.02 TAXES (MODE DE PAIEMENT). Le mode de paiement des taxes mentionnées dans le résumé et dans le présent chapitre est indiqué à l’annexe DE.I. PatG art. 37 DE.03 DÉCLARATION CONCERNANT L’INVENTEUR ET LE DROIT DU DÉPOSANT DE DEMANDER UN BREVET. Pour plus de précisions, il convient de se référer au modèle de cette déclaration (qui ne constitue pas un formulaire officiel) à l’annexe DE.II. Aucune légalisation n’est exigée. Pour les délais, il convient de se référer au résumé. PatG art. 25 DE.04 POUVOIR. Un mandataire doit être nommé au moyen d’un pouvoir. Un modèle de pouvoir est reproduit à l’annexe DE.III. PatG art. 17 PatKostG art. 3.2) 7.1) DE.05 TAXES ANNUELLES. Elles sont dues pour la troisième année à compter de la date du dépôt international et pour chaque année suivante avant l’expiration du dernier jour du mois dans lequel tombe la date anniversaire du dépôt international. Les taxes peuvent être payées avant l’expiration du deuxième mois suivant la date d’échéance. Si la taxe n’est pas payée dans le délai de deux mois, elle peut encore être acquittée, moyennant une surtaxe, avant l’expiration du sixième mois suivant la date d’échéance. Si le déposant ne demande pas l’ouverture anticipée de la phase nationale, il n’a pas à acquitter la troisième taxe annuelle avant l’expiration du délai de 30 mois prévu à l’article 22.1) ou 39.1)a) du PCT. Dans ce cas, la troisième taxe annuelle peut être acquittée sans surtaxe avant l’expiration du deuxième mois suivant l’expiration du délai de 30 mois. Si la troisième taxe annuelle n’est pas acquittée dans ce délai de deux mois, elle peut encore être acquittée, moyennant une surtaxe, avant l’expiration du sixième mois suivant l’expiration du délai de 30 mois. Le montant des taxes annuelles et de la surtaxe est indiqué à l’annexe DE.I. PatG art. 44 DE.06 REQUÊTE EN EXAMEN. Un brevet ne sera délivré qu’après un examen de brevetabilité, qui peut être demandé par le déposant ou par un tiers. Il n’existe pas de formulaire spécial pour ce genre de requête. PatG art. 44.2) DE.07 DÉLAI POUR LA PRÉSENTATION DE LA REQUÊTE EN EXAMEN. La requête en examen doit être présentée dans un délai de sept ans à compter de la date du dépôt international. PatKostG art. 3.1) 5.1) IntPatÜG art. III par. 7 DE.08 TAXE AFFÉRENTE À LA REQUÊTE EN EXAMEN. Dans le délai imparti pour demander l’examen, le déposant doit acquitter une taxe de requête en examen. Le traitement de la requête en examen ne débutera que si la taxe y afférente a été acquittée. Le montant de cette taxe est indiqué à l’annexe DE.I. Il est réduit lorsqu’un rapport de recherche internationale a été établi. PCT art. 28 41 PatG art. 38 DE.09 MODIFICATION DE LA DEMANDE; DÉLAIS. Les modifications suivantes sont recevables au cours de la phase nationale pour autant que l’étendue de l’objet de la demande ne s’en trouve pas augmentée : DE Page 6 PCT – Guide du déposant – Phase nationale – Chapitre national – DE (14 juin 2012) i) jusqu’à la présentation d’une requête en examen : correction d’erreurs évidentes, rectification de toute irrégularité relevée par la section de l’examen, modification des revendications; ii) jusqu’à la décision de délivrance d’un brevet : modification de toute partie de la demande. Il convient de noter que, dans le cadre d’une procédure d’opposition suivant la délivrance du brevet, des modifications peuvent encore être apportées à la description, aux revendications ou aux dessins, mais seulement dans les limites de la portée du brevet délivré. PCT art. 25 PCT règle 51 IntPatÜG art. III par. 5 PatG art. 65.1) 73 DE.10 RÉVISION EN VERTU DE L’ARTICLE 25 DU PCT. Les grandes lignes de la procédure applicable sont exposées aux paragraphes 6.018 à 6.021 de la phase nationale. Si, après révision au titre de l’article 25 du PCT, l’office considère qu’il n’y a pas eu erreur ou omission de l’office récepteur ou du Bureau international, un recours peut être formé contre cette décision dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de celle-ci. Une taxe de recours doit être acquittée dans ce délai d’un mois. Le Tribunal fédéral des brevets statue alors sur le recours. PCT art. 24.2) 48.2) PatG art. 123 123a GebrMG art. 21 DE.11 EXCUSE DES RETARDS DANS L’OBSERVATION DES DÉLAIS. Il convient de se reporter aux paragraphes 6.022 à 6.027 de la phase nationale. Le déposant qui, sans qu’il y ait eu faute de sa part, a été empêché de respecter, au cours de la phase internationale ou auprès de l’office, un délai dont l’inobservation est préjudiciable à ses droits peut demander le rétablissement de ceux-ci. Cette procédure est cependant exclue lorsque le délai en cause est celui dans lequel la demande doit être déposée au cas où la priorité d’une demande allemande antérieure a été revendiquée, alors que le rétablissement peut être demandé si la priorité d’une demande étrangère antérieure est revendiquée. La requête en rétablissement doit être présentée par écrit dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l’empêchement mais au plus tard dans un délai d’un an à compter de l’expiration du délai non observé. Dans le délai de deux mois précité, l’acte non accompli doit l’être et la requête doit indiquer les faits qui justifient le rétablissement; l’exposé de ces faits doit être accompagné d’un commencement de preuve [glaubhaft machen]. Il est possible de présenter une requête en poursuite du traitement de la demande si ladite demande a été rejetée en raison de l’inobservation d’un délai fixé par l’office. La requête doit être présentée dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision de rejet de la demande. L’acte non accompli doit l’être dans ce délai et une taxe doit être acquittée. Le montant des taxes dues au titre de la poursuite du traitement est indiqué à l’annexe DE.I. Le rétablissement des droits ne s’applique pas au délai prévu pour présenter une requête en poursuite du traitement. PCT art. 4.3) 43 44 PCT règles 49bis.1.a) et b) 76.5 GebrMG art. 4 DE.12 MODÈLE D’UTILITÉ. Si le déposant souhaite obtenir en Allemagne, sur la base d’une demande internationale, l’enregistrement d’un modèle d’utilité i) en lieu et place d’un brevet ou ii) en sus d’un brevet, le déposant, lorsqu’il accomplit les actes visés à l’article 22 ou 39.1) du PCT, devra l’indiquer à l’office désigné. Lorsqu’il n’est pas nécessaire d’accomplir un acte particulier pour l’ouverture de la phase nationale, parce que l’office est à la fois office récepteur et office désigné et que la demande a été déposée en allemand, il est néanmoins de la responsabilité du déposant d’exercer son droit de choisir en vertu de la règle 49bis.1 du PCT. DE.13 Si la demande internationale porte sur un modèle d’utilité au lieu d’un brevet (voir le cas visé au paragraphe DE.12.i)), les conditions prescrites sont essentiellement les mêmes que pour les brevets sauf que le déposant n’est pas tenu : i) de remettre une traduction de l’abrégé, ii) de remettre une déclaration concernant l’inventeur, iii) de présenter une requête en examen et iv) d’acquitter des taxes annuelles. DE PCT – Guide du déposant – Phase nationale – Chapitre national – DE Page 7 (14 juin 2012) En remplacement des taxes annuelles, des taxes de renouvellement sont exigibles pour les modèles d’utilité. La date d’échéance, les montants et les durées de protection sont indiqués à l’annexe DE.I. La durée maximale de protection est de 10 ans. IntPatÜG art. III par. 4.2) GebrMG art. 4 DE.14 Si la demande internationale porte à la fois sur un modèle d’utilité et sur un brevet (voir le cas visé au paragraphe DE.12.ii)), le déposant doit, dans le délai applicable pour l’ouverture de la phase nationale, remplir les conditions suivantes : i) payer deux taxes de dépôt, à la fois pour le brevet et pour le modèle d’utilité, ii) lorsque la demande internationale n’a pas été déposée en allemand, remettre une traduction en allemand, iii) remettre la traduction de la demande internationale en deux exemplaires, iv) déposer le pouvoir (le cas échéant) en deux exemplaires. Les conditions visées sous iii) et iv) peuvent encore être remplies dans un délai fixé par l’office dans son invitation si le nécessaire n’a pas été fait dans le délai applicable pour l’ouverture de la phase nationale. GebrMG art. 5 DE.15 Une demande de modèle d’utilité concernant l’objet d’une demande antérieure nationale, internationale ou européenne de brevet visant à obtenir un brevet national ou européen pour l’Allemagne peut revendiquer la date de dépôt de cette demande de brevet antérieure pour autant que la demande de modèle d’utilité soit déposée au plus tard à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la fin du mois dans lequel la demande de brevet est abandonnée ou dans lequel la procédure d’opposition, le cas échéant, est terminée, mais en tout cas avant la fin de la dixième année à compter de la date du dépôt de la demande de brevet. Toute priorité qui est revendiquée dans la demande de brevet antérieure en vertu de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle s’applique aussi à la demande de modèle d’utilité subséquente.
Posted on: Fri, 01 Nov 2013 15:51:39 +0000
Trending Topics
Recently Viewed Topics
© 2015