Un certain nombre de Français installés à l’étranger ont quitté la France très jeune, après y avoir travaillé pendant une courte durée. Ils ont fondé leur famille dans leur nouveau pays d’accueil, créé leur activité professionnelle et envisagent pour certains de revenir en France passer « leurs vieux jours ». La majorité est convaincue qu’en tant que pensionné du régime général français, ils auront droit automatiquement à la protection sociale de la sécurité sociale. Il faut nuancer une telle affirmation. Toute personne ayant validé au moins un trimestre auprès du Régime Général de Sécurité Sociale au cours de sa vie professionnelle a droit à une retraite du même régime. Ce principe fort est cependant à nuancer. Les personnes ayant très peu cotisé ne pourront prétendre qu’à une retraite d’un montant annuel très faible. Si ce dernier – avantages complémentaires compris - est inférieur à un seuil fixé chaque année par décret (156,09 € en 2013), la retraite sera payée en un versement forfaitaire unique égal à 15 fois ce montant (article L351-9 du Code de la Sécurité sociale). Le versement forfaitaire unique (VFU) faisait auparavant bénéficier son bénéficiaire d’une protection sociale. L’article L311-9 du Code de la Sécurité Sociale dispose en effet que les titulaires d’une pension ou d’une rente vieillesse qui n’effectuent aucun travail salarié ont droit et ouvrent droit aux prestations en nature de l’assurance maladie sans limitation de durée pour tout état de maladie. En sa qualité de pensionné, le titulaire d’un VFU rentrait dans ce cadre, ses ayants droit bénéficiant également d’une telle couverture. L’article L311-9 du CSS (complété par la loi 2011-1906 du 21 décembre 2011) rompt ce lien naturel entre VFU et protection sociale en excluant expressément les titulaires d’un VFU. Pour les personnes concernées et ne disposant pas d’un autre régime de base d’assurance maladie, ne restera que la solution de la Couverture Maladie Universelle (CMU). Elle est gratuite pour les assurés ayant un revenu fiscal de référence inférieur à un plafond déterminé chaque année (9 534 € pour la période du 01/10/2013 au 30/09/2014), une cotisation de 8 % devant être acquittée sur la part du même revenu supérieure au plafond.
Posted on: Thu, 07 Nov 2013 10:10:29 +0000
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