Voici des extraits tirés du document intitulé: Commentaires sur le document gouvernemental ...: Parce que nos valeurs, on y croit. Ce document vient dêtre publié par La Commission des droits de la personne et des droits de la Jeunesse, organisme gouvernemental qui relève directement du ministre de la Justice du Québec: ... la Commission émet des doutes quant à la pertinence d’y inscrire « les valeurs de la société québécoise, dont la neutralité de l’État et le caractère laïque des institutions publiques ». D’une part, il est légitime de s’interroger sur l’utilité d’une telle inscription dans la Charte puisque l’État québécois doit déjà répondre d’une obligation de neutralité. D’autre part, on semble ici encore confondre les concepts de valeurs et de droits. La laïcité de l’État Le document d’orientations gouvernementales présente la laïcité des institutions publiques comme « une valeur commune de la société québécoise ».... La laïcité n’est pas une valeur, il s’agit plutôt d’un attribut ou d’une caractéristique de l’État. Définie pour la première fois en 1877 par le Dictionnaire de Littré, la laïcité est « le fait de l’État neutre entre les religions, tolérant de tous les cultes ». Puis, cette définition a évolué afin d’y inclure la séparation de l’Église et de l’État36. Tel que défini, le principe de la laïcité exige un État neutre et tolérant envers tous les cultes, quels qu’ils soient; il doit viser à la protection de la liberté de religion et du droit à l’égalité. Il s’agit donc d’un aménagement politique qui, dans le contexte des droits et libertés, met en oeuvre deux moyens – la séparation de l’Église et de l’État et la neutralité de l’État – en vue d’assurer l’exercice concret de deux droits de la personne — la liberté de conscience et de religion puis le droit à l’égalité. Ainsi, même s’il est vrai qu’il n’y a pas de norme juridique explicite de laïcité inscrite dans une loi, on trouve au Québec les éléments d’une laïcité effective au plan juridique. Le principe de laïcité de l’État n’est pas « incertain dans sa mise en application » du fait qu’il n’est pas inscrit dans les lois comme on le prétend dans le document gouvernemental. Au contraire, sa portée découle directement des droits et libertés garantis par la Charte des droits et libertés de la personne, une loi quasi constitutionnelle et qui a préséance sur les autres lois. Il suffit de s’y attarder un peu pour trouver dans la protection liée à la liberté de religion, tous les éléments de la laïcité de l’État. Les principes qui fondent la protection des droits et libertés de la personne viennent clairement encadrer l’expression de la laïcité. Au plan juridique, la finalité de la laïcité devient donc la protection de la liberté de conscience et de religion et du droit à l’égalité. L’obligation de neutralité de l’État découle déjà de la liberté de religion À ce titre, rappelons seulement que le droit fondamental à la liberté de religion, protégé en vertu des articles 3 et 10 de la Charte des droits et libertés de la personne est défini comme le droit de croire ce que l’on veut en matière religieuse. Il inclut « le droit de professer ouvertement des croyances religieuses sans crainte d’empêchement ou de représailles et le droit de manifester ses croyances religieuses par leur mise en pratique ». Ainsi, « si une personne est astreinte par l’État ou par la volonté d’autrui à une conduite que, sans cela, elle n’aurait pas choisi d’adopter, cette personne n’agit pas de son propre gré et on ne peut pas dire qu’elle est vraiment libre ». En ce sens, le but même de la protection garantie en vertu de la liberté de religion est d’empêcher l’État d’imposer aux citoyens une conception religieuse particulière. Tant par ses structures institutionnelles que par ses normes et ses pratiques, l’État ne peut favoriser ou défavoriser une religion. Il ne peut non plus contraindre quiconque à avoir, ou à ne pas avoir, certaines croyances ou à adopter, ou ne pas adopter, certaines pratiques religieuses... cdpdj.qc.ca/Publications/Commentaires_orientations_valeurs.pdf
Posted on: Thu, 17 Oct 2013 17:21:02 +0000
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