to ws Quatre députés UMP demandent «la lumière» à Bercy Les députés UMP Thierry Solère, Benoist Apparu, Edouard Philippe et Gérald Darmanin ont déposé au Journal officiel une question écrite à Pierre Moscovici sur cette ristourne fiscale. «Il paraît nécessaire de faire la lumière quant aux conditions dans lesquelles Bercy a pu autoriser la mise en œuvre de ce dispositif fiscal, en dépit de la jurisprudence du Conseil dEtat», écrivent-ils dans cette question dont lAFP a eu copie. Concrètement, a expliqué Thierry Solère, la jurisprudence du Conseil dEtat prévoit quun tel dégrèvement fiscal ne soit possible que si «labsence de complicité de la ligne hiérarchique et labsence de défaillance du système interne de contrôle sont prouvées». Or, rappellent les députés dans leur question, «linstruction pénale de laffaire nétait pas clôturée mais surtout la banque a été condamnée le 4 juillet 2008 à 4 millions damende par la commission bancaire pour défaillance de ses systèmes de contrôle». Selon eux, en outre, la perte exacte de la Société générale na «jamais été expertisée» alors que cest sur cette base que la ristourne a été consentie. Ils estiment donc «primordial de savoir quel est le montant précis de cette perte, comment il a été déterminé et, le cas échéant, contrôlé par ladministration fiscale». Interrogé sur cette demande, Bercy sest refusé à répondre, évoquant le secret fiscal.
Posted on: Mon, 18 Nov 2013 21:04:40 +0000
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