Dans un arrêt rendu le 15 octobre 2013, Gutsanovi c/ Bulgarie, la Cour européenne des Droits de lHomme a eu l’occasion de se prononcer sur la procédure de perquisition. « Lopération policière au domicile des requérants na pas été planifiée et exécutée de manière à assurer que les moyens employés soient strictement nécessaires pour atteindre ses buts ultimes ». En l’espèce, le 31 mars 2010, à 6h30, une équipe de policiers pénétra, semble-t-il sans grands ménagements, dans la maison familiale de l’élu où se trouvaient aussi sa femme et ses filles. La police procéda alors à l’arrestation de l’élu puis à la perquisition des lieux. Après vingt-quatre heures de détention décidées par un officier de police puis soixante-douze autres heures ordonnées par le procureur, il fut placé en détention provisoire. Cette mesure durant quatre mois, dont deux passés en assignation à résidence. Les conditions de la perquisition sont considérées par les juges européens comme constitutives d’une violation de l’article 3 de la Convention, c’est-à-dire un traitement inhumain et dégradant : « Si l’article 3 ne prohibe pas le recours à la force par les agents de police lors d’une interpellation, le recours à la force doit [toutefois] être proportionné et absolument nécessaire au vu des circonstances de l’espèce » Plus encore, « tout recours à la force physique par les agents de l’Etat à l’encontre d’une personne qui n’est pas rendu strictement nécessaire par son comportement rabaisse sa dignité humaine et, de ce fait, constitue une violation des droits garantis par l’article 3 de la Convention » (§ 126).
Posted on: Wed, 30 Oct 2013 13:29:12 +0000
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