LOI CONSO : Commission des affaires économiques Mardi 11 juin 2013 Séance de 16 heures 15 Compte rendu n° 86 BENOIT HAMON : "...On comprend donc que MM. Barbier et Chassaigne nous invitent à renforcer les pouvoirs et les moyens de la DGCCRF. Un mot à ce sujet. La DGCCRF travaille avec une si belle énergie qu’elle en vient parfois à se substituer aux services de certains de nos partenaires européens – ce sont nos fonctionnaires qui ont remonté jusqu’à Chypre la filière de la viande chevaline indûment substituée à de la viande bovine ? On ne peut à la fois louer le travail de ces agents, qui travaillent d’arrache-pied pour faire respecter l’intérêt des consommateurs, et leur reprocher d’être exagérément tatillons à l’égard des entreprises. La DGCCRF remplit la mission que l’État lui a assignée : protéger les consommateurs, qui n’ont évidemment pas les moyens de surveiller la chaîne du froid ou la traçabilité des aliments qu’ils trouvent dans leur assiette. Pour remplir cette tâche, la DGCCRF a besoin de moyens de contrôle et de pouvoirs de sanction supplémentaires. Les sanctions administratives visent à rendre effective une loi qui ne l’est pas aujourd’hui, si bien que la volonté du législateur de voir garanti l’équilibre entre producteurs et consommateurs n’est pas respectée. Je demanderai par ailleurs que les effectifs de la DGCCRF soit renforcé mais, vous le savez, les arbitrages sont loin d’être rendus à ce sujet. Non seulement la DGCCRF, dont les moyens ont été réduits, a été contrainte de diminuer le nombre de ses contrôles, mais les transpositions successives de directives ont élargi ses compétences, obligeant ses agents à une polyvalence qui rend les contrôles moins pointus. L’effectif de la DGCCRF, en baisse de 16 %, n’est pas ce qu’il devrait être. Je me tourne vers ceux qui ont mis en œuvre la révision générale des politiques publiques pour leur dire que ce n’est pas une bonne chose pour les consommateurs français. S’ils estiment que les moyens alloués à la DGCCRF doivent continuer de baisser, ils le manifesteront par leur vote au moment opportun. Je pense, pour ma part, que nous avons l’occasion d’inverser la courbe, dans l’intérêt général. Je tiens à dire à nouveau l’importance du procès-verbal. Comment la DGCCRF peut-elle travailler correctement si elle n’est pas en mesure de constater ce qu’a été la réalité de la négociation et ne peut s’appuyer que sur des déclarations orales ?..."
Posted on: Sat, 22 Jun 2013 12:27:19 +0000
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