Les mesures fiscales qui devraient affecter les ménages et les entreprises en 2014 Impôt sur le revenu : quotient Familial Le plafond du quotient familial sera abaissé de 2.000 € à 1.500 € afin de limiter l’avantage fiscal que procure le mécanisme de cet avantage fiscal aux familles les plus aisées. Impact de la réforme Les ménages concernés (1,3 million) verront en moyenne leur impôt sur le revenu augmenter de 64 € par mois. Suppression de la réduction d’impôt pour frais de scolarité dans le secondaire et le supérieur Le montant de la réduction d’impôt est fixé à : • 61 € par enfant fréquentant un collège ; • 153 € par enfant fréquentant un lycée d’enseignement général et technologique ou un lycée professionnel ; • 183 € par enfant suivant une formation d’enseignement supérieur. Ré-indexation du barème de l’impôt sur le revenu Après deux ans de gel, le barème de l’impôt sur le revenu sera de nouveau indexé sur l’inflation. Le Gouvernement proposera par ailleurs une mesure complémentaire dans le cadre du débat parlementaire, pour corriger le gel du barème de ces dernières années. Par ailleurs, « les premières tranches du barème vont être aussi allégées, pour que des contribuables qui ont pu payer un peu plus d’impôt avec les heures supplémentaires (désormais fiscalisées) ou avoir une amélioration de leurs revenus, ne soient pas touchés par l’impôt sur le revenu », a déclaré le chef de l’Etat hier soir sur TF1. Une décote dévoilée mercredi dernier. Pour les retraités Les majorations de pensions de 10% des retraités ayant élevé 3 enfants ou plus sont aujourd’hui exonérées d’impôt sur le revenu. Elles y seront désormais soumises comme le reste des pensions. La mesure touchera principalement les retraités les plus aisés ayant trois enfants et plus. Le Gouvernement exclut la baisse ou le gel de la revalorisation des pensions des retraités. Actuellement, cette revalorisation en fonction de l’inflation est effectuée au 1er avril. Elle interviendra dorénavant au 1er octobre. Complémentaire santé entreprise Fiscalisation de l’avantage lié aux complémentaires santé qui ne bénéficie qu’à ceux qui ont une complémentaire d’entreprise. La taxe à 75% sur les hauts revenus Mesure symbolique du projet présidentiel de François Hollande, l’imposition à 75% des hauts revenus censurée l’an dernier par le Conseil Constitutionnel devrait à nouveau être proposée dans le cadre du PLF 2014. En définitive le taux de 75% serait conservé mais ce serait l’entreprise et non le contribuable qui serait imposée. En pratique, lorsque la rémunération dépassera 1 million d’euros, l’entreprise aura une contribution à payer, toutes impositions confondues, qui atteindra 75% Les entreprises, qui seront chargées de son prélèvement, s’en acquitteront pour la première fois en 2014 sur les revenus versés en 2013. Soulignons que le gouvernement aurait décidé d’instaurer des mécanismes de plafonnement de cette taxe qui dans les faits devrait en limiter l’impact essentiellement sur les clubs de football. La TVA Rappelons que les taux de TVA seront à nouveau modifiés à compter du 1er janvier 2014 afin de financer, pour partie, le « Crédit d’impôt pour la Compétitivité et l’Emploi » (CICE). Il est ainsi prévu : que le taux normal de TVA soit porté de 19,6% à 20% ; que le taux intermédiaire, qui porte notamment sur la restauration et les travaux de rénovation des logements, soit porté, de 7% à 10% ; que le taux réduit, celui qui porte sur les produits de première nécessité, en particulier l’alimentation, soit abaissé, de 5,5% à 5%. Réforme des plus-values immobilières Le PLF 2014 devrait intégrer la nouvelle réforme annoncée des plus-values immobilières, dont une partie est entrée en vigueur le 1er septembre dernier. Pour les cessions de biens autres que des terrains à bâtir réalisées à compter du 1er septembre 2013, le taux et la cadence de l’abattement pour durée de détention sont de nouveau modifiés : • l’exonération de l’impôt de plus-value est acquise au-delà d’un délai de détention de vingt-deux ans (L’abattement pour durée de détention est de 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu’à la vingt-et-unième et 4 % au terme de la vingt-deuxième année de détention. • l’exonération des prélèvements sociaux est acquise au-delà d’un délai de détention de trente ans (L’abattement pour durée de détention est de 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu’à la vingt-et-unième, 1,60 % pour la vingt-deuxième année de détention et 9 % pour chaque année au-delà de la vingt-deuxième). Par ailleurs, pour réaliser un véritable « choc d’offres » le gouvernement a décidé de mettre en place un abattement exceptionnel de 25 % qui s’applique : • aux plus-values résultant de la cession de biens immobiliers ou de droits portant sur ces biens (A l’exclusion des terrains à bâtir et des parts de sociétés) ; • aux plus-values réalisées au titre des cessions à titre onéreux intervenant du 1er septembre 2013 au 31 août 2014. Suppression de l’abattement pour durée de détention dans le cadre du calcul des plus-values immobilières portant sur des terrains à bâtir : En pratique, sous réserve des opérations de cession engagées par une promesse de vente enregistrée avant le 31 décembre 2013, l’abattement pour durée de détention pour la détermination du montant imposable des plus-values de cession de terrains à bâtir sera supprimé à compter du 1er janvier 2014. Comme l’a annoncé Cécile Duflot, la logique des abattements progressifs pourrait « inversée à compter du 1er janvier 2014, la fiscalité sera d’autant plus avantageuse que le terrain sera cédé dans un délai court » Concrètement le gouvernement pourrait proposer un abattement dégressif, pénalisant la rétention et incitant à la vente de terrains nus. Enfin, les deux régimes d’exonération des plus-values résultant de cessions réalisées au profit d’organismes chargés du logement social pourraient être réintroduit dans notre législation au cours des débats.
Posted on: Mon, 16 Sep 2013 09:03:40 +0000
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