Réunion du Conseil Municipal Vendredi 1er février 2013 __________ L’an deux mil treize, le premier février à 20h30, le Conseil municipal dûment convoqué le 18 janvier, s’est réuni en séance ordinaire à la Mairie de St Agnan sur Erre sous la présidence de M. GOULET François, maire. Etaient présents : MM. MMES GOULET. CHARRON. CONON. HARRIS. LECOMTE. SEVRIN. VAIL Absents excusés : MM. VOISIN. FOURMONT (pouvoir à Monsieur GOULET) Absents : MM. GREGOIRE Secrétaire de séance : Mme CHARRON est nommée secrétaire de séance Le compte rendu de la réunion du 19 octobre 2012 est adopté à l’unanimité. Présentation du projet de réhabilitation de l’ancienne école en mairie, atelier municipal et salles de réunions Monsieur le Maire rappelle les différentes réunions de conseil municipal au cours desquelles avait été évoquée l’idée de réhabiliter l’ancienne école en mairie (la mairie actuelle ne pouvant être mise aux normes pour l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite), atelier municipal et salle de réunions pour les associations et administrés. Monsieur Pascal SEVRIN, maître d’œuvre, présente le projet et donne connaissance de l’estimation sommaire des travaux : 189 550 HT, soit 226 701.80 € TTC Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - reconnaît la nécessité des travaux - approuve le projet tel qu’il a été présenté - accepte le devis estimatif des travaux pour un montant HT de 189 550 € - sollicite l’aide financière de l’Etat (DETR) au plus haut taux - sollicite une aide sur la Réserve Parlementaire au plus haut taux - sollicite une aide de l’ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie) - décide que le projet de financement sera étudié lors d’une prochaine réunion - décide que la dépense sera prévue au budget primitif 2013. Présentation du projet de réhabilitation du logement de l’ancienne école en logement social Monsieur le Maire rappelle les différentes réunions de conseil municipal au cours desquelles avait été évoquée l’idée de réhabiliter le logement de l’ancienne école en logement social. Monsieur Pascal SEVRIN, maître d’œuvre, présente le projet et donne connaissance de l’estimation sommaire des travaux : 48 350 HT, soit 57 826.60 € TTC Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - reconnaît la nécessité des travaux - approuve le projet tel qu’il a été présenté - accepte le devis estimatif des travaux pour un montant HT de 48 350 € - sollicite l’aide financière de l’Etat (DETR) au plus haut taux - sollicite une aide sur la Réserve Parlementaire au plus haut taux - sollicite une aide du Conseil Général au plus haut taux - décide que le projet de financement sera étudié lors d’une prochaine réunion - décide que la dépense sera prévue au budget primitif 2013. - s’engage par délibération ci-jointe à louer ce logement aux conditions de loyer du marché local social. Engagement de location « logement ancienne école » Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur l’engagement de location de la collectivité à louer le logement de l’ancienne école pour lequel elle sollicite la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux dans le cadre de la mesure « Aménagement en logements locatifs sociaux de bâtiments appartenant à une commune ou à un EPCI. ENGAGEMENT DE LOCATION Article 1 : la commune de Saint Agnan sur Erre s’engage à louer le logement de l’ancienne école situé 4 rue des Tilleuls pendant une durée de 12 ans à compter de la date d’octroi de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux selon les modalités définies aux articles 2,3 et 4 suivants. Le logement sera loué nu, à des personnes physiques, à titre de résidence principale et occupé au moins huit mois par an. Article 2 : Conditions particulières d’attribution et de réservation des logements Le Bailleur s’engage à réserver le logement défini à l’article 1 aux familles dont les revenus sont inférieurs ou égaux au plafond des ressources des bénéficiaires de la législation sur les H.L.M, conformément à l’arrêté du 29 juillet 1987 modifié et à la circulaire n° 2003-78 du 30 décembre 2003. Article 3 : Montant du loyer maximum et modalités d’évolution du loyer maximum et du loyer pratique Le prix mensuel du loyer maximum est fixé 5.05 € du m² (PLUS : prêt locatif à usage social). Le loyer maximum est révisable au terme de chaque année du bail en fonction des variations de la moyenne sur quatre trimestres de l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’INSEE. Cette moyenne est celle du dernier indice connu à la date de prise d’effet du bail et des indices des trois trimestres qui la précèdent. Article 4 : Contrôle La commune s’engage en outre à informer les services de l’Etat (Préfecture ou Sous-Préfecture) des modalités d’attribution du logement en lui fournissant avant chaque entrée dans les lieux, une copie du contrat de location, une photocopie de l’avis d’imposition N-2 et une fiche familiale ou individuelle d’état civil et à lui signaler les départs des locataires qui interviendraient pendant la période visée à l’article1. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal émet un avis favorable. Présentation du projet de réhabilitation de la mairie actuelle en logement social Monsieur le Maire rappelle les différentes réunions de conseil municipal au cours desquelles avait été évoquée l’idée de mettre aux normes la mairie pour faciliter l’accès aux personnes à mobilité réduite. Après différentes concertations avec des professionnels, il s’avère qu’il est quasi impossible ou très compliqué de pouvoir rendre le bâtiment accessible. Le Conseil Municipal avait donc fait le choix de transférer la mairie dans l’ancienne école et de réhabiliter la mairie actuelle en logement social. Monsieur Pascal SEVRIN, maître d’œuvre, présente le projet et donne connaissance de l’estimation sommaire des travaux : 35 000 HT, soit 41 860 € TTC Après concertation, le Conseil Municipal demande que soient apportées quelques modifications au projet et indique qu’une décision sera prise lors d’une prochaine réunion. Terrain VEDIE Monsieur le Maire rappelle les différents échanges avec la famille VEDIE qui possède un terrain au lieu-dit « Le Cabaret » et qui aurait souhaité, en concertation avec la mairie pouvoir rendre ce terrain accessible à la propriété. Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier de la famille VEDIE en date du 18 janvier 2013, qui consciente des difficultés de pouvoir mener à bien son projet, propose à la commune de Saint Agnan sur Erre d’acquérir la totalité de la parcelle cadastrée (B n° 560) contenant 12 424 m² au prix de 5 € le m², soit 62 120 € hors frais de notaire. Après renseignements pris auprès de l’étude de Maître Bourdin à Le Theil sur Huisne, le montant des frais de notaire pourraient s’élever à la somme de 2 300 € maximum. Après réflexion et concertation, le Conseil Municipal : - indique qu’il est tout à fait intéressé par le projet - souhaite néanmoins faire une offre à 4.50 € aux vues de l’estimation des Domaines qui se rapproche de 2 € - demande que le terrain soit borné avant toute prise de décision afin d’avoir une idée très précise de la superficie totale du terrain - demande qu’un courrier soit adressé dans ce sens à la famille VEDIE - et décide de reporter sa décision lors d’une prochaine réunion. Régime indemnitaire Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier du Centre de Gestion concernant l’IEMP (Indemnité d’Exercice des Missions de Préfecture) qui vient d’être revalorisée avec effet au 1er janvier 2012. L’IEMP des agents territoriaux est versée en référence à des grades de l’Etat. Alors qu’auparavant les quatre grades d’adjoint administratif territorial avaient le même montant de référence (1 173.86 €), une distinction est faite maintenant entre les deux premiers grades (adjoint administratif de 2ème et 1ère classe) qui ont un nouveau montant de référence à 1153 € et les adjoints administratifs principaux de 2ème et 1ère classe qui ont un nouveau montant de référence à 1478 €. Aussi, il convient de faire une régularisation au 1er janvier 2012. Cette régularisation étant négative pour les adjoints administratifs territoriaux de 1ère classe, Monsieur le Maire propose, vu les dispositions de l’article 88 alinéa 3 de la loi n° 84-53, de maintenir le montant de référence à 1 173.86 € afin que les agents n’aient pas à rembourser le trop perçu pour l’année 2012 et conservent à compter du 1er janvier 2013 le montant antérieur qui leur avait été alloué. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - décide, vu les dispositions de l’article 88 alinéa 3 de la loi n° 84-53, de maintenir le montant de référence à 1 173.86 € afin que les agents n’aient pas à rembourser le trop perçu pour l’année 2012 et conservent à compter du 1er janvier 2013 le montant antérieur qui leur avait été alloué. Adhésion aux services FAST MODULARIS (télétransmission des actes aux représentants de l’Etat) Dans le cadre d’une démarche de modernisation de l’Etat et des collectivités territoriales, le ministère de l’intérieur a crée depuis 2004 le programme ACTES qui consiste à permettre aux collectivités de transmettre, par voie électronique, les actes soumis au contrôle de légalité par le représentant de l’Etat. La date de mise en application ayant été fixée au 1er janvier 2015, MODULARIS, notre prestataire informatique, propose la solution FAST –ACTES pour transmettre électroniquement les actes administratifs et/ou budgétaires en Préfecture (délibérations et arrêtés du Maire, Budget Primitif, Décisions modificatives, Compte Administratif…). L’adhésion à ce service présente les caractéristiques suivantes : - durée des prestations : 12 mois renouvelable - paiement : annuel - 1ère année 366 € HT, soit 437.74 € TTC - années suivantes : 187 € HT, soit 223.65 € TTC Le Conseil Municipal ne souhaite pas donner de suite favorable à cette proposition. Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable année 2011 Monsieur le Maire donne connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable du SIAEP de Nocé pour l’année 2011 établi conformément à l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et fait savoir que celui-ci est consultable au secrétariat de la mairie. Travaux dans le logement 14 rue du Moulin Monsieur le Maire fait savoir que le locataire de l’appartement du 14 rue du Moulin a sollicité la commune pour l’achat d’un meuble de cuisine et d’une hotte et qu’il se propose de l’installer lui-même. Monsieur le Maire fait savoir que le prix d’achat de cet équipement s’élève à la somme de 95.80 € et propose que le locataire en fasse l’acquisition et l’installe lui-même. La somme de 95.80 € sera déduite du prochain loyer. Monsieur le Maire demande à l’assemblée délibérante de bien vouloir se prononcer sur ce sujet. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - accepte que le locataire du 14 rue du Moulin fasse l’acquisition d’un meuble de cuisine et d’une hotte pour le prix de 95.80 € - accepte que le locataire installe lui-même les éléments achetés - décide que la somme de 95.80 € sera déduite sur le loyer du mois de mars. Ouverture de crédits d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2013 Conformément à l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire, peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits seront inscrits au budget lors de son adoption et l’autorisation du Conseil Municipal n’est valable que jusqu’à l’adoption du budget. Dans ce cadre, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement suivantes (le budget étant voté par chapitre, les montants proposés sont précisés par chapitre) : Chapitre Libellé comptable Crédits 2012 Autorisation 2013 21 Immobilisations corporelles 11 029 € 1 650 € Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement sur les crédits ouverts. Réfection des allées du cimetière : supplément de travaux Monsieur le Maire fait savoir que des travaux supplémentaires sont à prévoir dans le cimetière pour la réfection des allées. Ce supplément de travaux, qui 670.00 € HT, soit 801.32 € TTC. Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir émettre un avis à ce sujet. Après en avoir délibérer, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - accepte le supplément de travaux à réaliser d’un montant de 670.00 € HT, soit 801.32 € TTC. - décide que la somme à régler sera imputée sur le compte 231 en dépenses d’investissement Compte rendu des diverses réunions Monsieur fait savoir qu’à présent les comptes rendu sont envoyés à chacun des conseillers municipaux par mail. - Réunion commission voirie du 20 novembre 2012 : visite sur le terrain pour réception des travaux réalisés par la STAR et visite des voies à intégrer à St Germain et au Theil. - Réunion CDC du 22 novembre 2012 au cours de laquelle ont été étudiés les points suivants : * Finances : décisions modificatives * Elaboration du SCOT : détermination des participants au groupe de travail * Piscine : jugement du Tribunal Administratif de Caen concernant les désordres de la piscine * Personnel : renouvellement de contrat * Transport à la demande : signature du marché * Economie : loyer de location de terres agricoles exploitées * Culture : proposition de la saison culturelle de janvier à juin 2013 * Skate-park : point sur l’avancement du projet Réunion CDC du 17 janvier 2013 au cours de laquelle ont été étudiés les points suivants : * Accueils de loisirs : modification des tarifs, détails des sorties * Skate-park : validation de l’APD, plan de financement * Ludothèque : fonctionnement du service * Finances : ouverture de crédits d’investissement, fonds de concours aire de jeux * Espace Public Numérique : convention avec la CDC du Pays Bellêmois * Tourisme : plan de financement des randos-guides * Culture : modification de la programmation culturelle * Voirie : intégration du Hameau du Champ de Chartrage au Theil sur Huisne Questions diverses - Madame HARRIS fait savoir que selon elle le bulletin transmis par la Communauté de Communes est très flou et qu’il n’y a rien de précis dans la présentation des projets. L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 0h50.
Posted on: Fri, 27 Sep 2013 08:41:40 +0000
Trending Topics
Recently Viewed Topics
© 2015