2)Les conditions de fond La capacité L’âge minimum exigé - TopicsExpress



          

2)Les conditions de fond La capacité L’âge minimum exigé pour engager ses services est de quinze (15) ans. La femme mariée peut exercer une profession séparée de celle de son mari, et sans l’autorisation de ce dernier. Le consentement Le consentement de chacune des parties est nécessaire, car le travail forcé est interdit, et il doit être exempt de vices c’est-à-dire de l’erreur, de la violence (physique et/ou morale) et du dol (tromperie). La liberté contractuelle En principe, les parties sont libres de contracter (de s’engager) ou de ne pas contracter. Toutefois, il existe des restrictions à la liberté contractuelle, prévues par la législation.
Posted on: Thu, 20 Jun 2013 21:49:29 +0000

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