40. Le préambule de la Charte des droits et libertés de la - TopicsExpress



          

40. Le préambule de la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C‑12) est modifié par l’insertion, après le quatrième alinéa, du suivant: « Considérant que l’égalité entre les femmes et les hommes, la primauté du français ainsi que la séparation des religions et de l’État, la neutralité religieuse et le caractère laïque de celui-ci constituent des valeurs fondamentales de la nation québécoise; ». Let the haters hate, moi je suis fier de ça.
Posted on: Thu, 07 Nov 2013 16:24:56 +0000

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