Hajo Andrianainarivelo Ignorance ou abus de pouvoir ? Une foule immense a manifesté devant le service des domaines hier, avec des banderoles dénonçant l’abus perpétré par le vice-premier ministre, candidat à l’élection présidentielle. Hajo Andrianainarivelo a été vivement interpellé par les manifestants, en raison du flou qui entoure un litige foncier à Antanandrano Ambohitrarahaba. En effet, l’arrêt n°116-PIL du 14 décembre 2012 rendu par la Cour Suprême a permis à des héritiers d’un terrain localisé dans ce quartier de le récupérer. En se référant à cet arrêt, le Conservateur du service des Domaines à Avaradrano a réattribué le titre du terrain en question aux héritiers. Mais ce haut fonctionnaire des Domaines a été par la suite limogé par le vice-Premier ministre qui a désigné un nouveau Conservateur. Le but étant de permettre l’annulation de l’octroi de titre aux héritiers du terrain concerné. Il faut savoir en effet que le terrain a été exproprié pour utilité publique en 1954 durant l’époque coloniale. Aucune indemnisation n’a toutefois été réglée. Cette démarche est régie par le décret du 6 janvier 1935. Le vice Premier ministre aurait argué que le terrain avait été exproprié. Mais la défense des héritiers a tenu à rappeler que « l’article 35 alinéas 3 et 4 de ce décret du 6 janvier 1935 édicte que si dans le délai de deux ans à compter de l’insertion au Journal Officiel de la déclaration d’utilité publique à fin d’expropriation ou du Jugement prononçant l’expropriation, ni l’expropriant ni l’exproprié n’ont engagé une action régulière en vue de faire fixer l’indemnité par voie de justice, le Jugement d’expropriation ou les actes y antérieurs sont frappés de déchéance totale et considérés comme nuls et non avenus à l’égard des deux parties en cause. En conséquence, sur le vu d’une déclaration du greffier compétent attestant que la demande en fixation d’indemnité n’a pas été régulièrement inscrite au rôle dans le délai ci-dessus, l’une des deux parties intéressées peut obtenir du Conservateur de la propriété foncière une inscription rendant nulle et de nul effet celle qui a été prise à la suite du jugement d’expropriation ». Il a été également spécifié que « le défaut de procédure judiciaire en fixation d’indemnité relative à l’expropriation de 1954 implique que le jugement d’expropriation et l’Arrêté n° 039-RGR/CG du 1er février 1954 qui est son acte antérieur, sont frappés de déchéance totale et considérés comme nuls et non avenus à l’égard des deux parties en cause. Ainsi, au vu de l’Attestation de non existence de procédure délivrée le 17 avril 2013 par le Greffier en chef du Tribunal de Première Instance d’Antananarivo, les Héritiers sont en droit d’obtenir du Conservateur de la Propriété Foncière d’Antananarivo Avaradrano, l’inscription de leurs droits et noms rendant nulle et nul effet toute autre inscription notamment au nom de la SA TELMA, prise à la suite de l’Arrêté d’expropriation n°039-RGR/CG du 1er février 1954 ». En tous cas, ceux qui ont manifesté devant le service des Domaines à Anosy dénonce la tentative de forcing pour attribuer ce terrain à TELMA, une société de télécommunication qui a pignon sur rue. Mais on apprend qu’un autre litige foncier impliquant un indo-pakistanais va également éclater prochainement. En tout cas les héritiers qui ont manifesté à Anosy ne comptent pas s’arrêter tant que le titre foncier ne leur est pas restitué. lanation.mg/article.php?id=6274
Posted on: Sun, 08 Sep 2013 14:34:06 +0000
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