La paye des indemnités complémentaires de prévoyance en cas dinvalidité ou de décès 21 octobre 2013 Cette lettre est réalisée par : Stéphane Bertrand, Marie-clotilde Lefebvre, Véronique Baroggi Après avoir étudié le régime social des indemnités complémentaires de prévoyance en cas darrêt de travail pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle, intéressons-nous maintenant aux allocations complémentaires versées en cas dinvalidité ou de décès. Le régime social de ces indemnités diffère en fonction de la personne qui les verse : lemployeur ou un organisme tiers. Comment traiter ces indemnités complémentaires en paye ? Quelles sont les cotisations dues ? Prestations versées par lemployeur : le doute profite à lURSSAF ? En matière de prestations versées directement par lemployeur aux personnes atteintes dune invalidité ou en cas de décès, les avis sont partagés. En effet, LACOSS considère que les prestations de prévoyance versées directement par les employeurs en cas dinvalidité ou décès ne sont pas assujetties à cotisations sociales lorsquelles sadressent à des personnes qui ne sont pas ou plus tenues par un lien de subordination. En revanche, les prestations de prévoyance attribuées à des salariés dont le contrat de travail nest pas rompu sont normalement assujetties aux cotisations de sécurité sociale sur les salaires (Inst. Acoss 20-8-1985 ; Circ. ministérielle 29-4-1980). Pour la Cour de cassation, les allocations dinvalidité sont assujetties aux cotisations sociales, quelles soient versées avant ou après la rupture du contrat de travail dans la mesure où ces allocations ne sont pas des secours attribués en considération de situations individuelles particulièrement dignes dintérêt, mais constituent des avantages en argent procurés en contrepartie ou à loccasion du travail (CASS. ASS. PLEN. 26 janvier 2001 n° 99-11.758). Dans cette confusion de points de vue, la position de lACOSS nayant pas été confirmée depuis la jurisprudence précitée, il parait opportun sur ce point soit, dinterroger votre URSSAF pour connaître leur position, soit de jouer la prudence en assujettissant à cotisations sociales et à CSG-CRDS en tant que revenu dactivité. Les cotisations AGIRC/ARRCO suivent les mêmes règles dassiette que celles des cotisations de sécurité sociale. Exemples : 1- Une entreprise napplique pas de convention collective et est donc soumise au code du travail. Un salarié est classé en invalidité 2eme catégorie après 2 ans darrêt maladie et son contrat de travail est toujours suspendu. Il perçoit une pension dinvalidé par la CPAM Sa rémunération brute mensuelle est de 2 000€. Lemployeur verse directement au salarié une allocation complémentaire à cette pension dinvalidité en vertu dun accord dentreprise de sorte que le salarié perçoit 90% de sa rémunération brute. Ce complément sera entièrement assujetti à cotisations sociales et à CSG-CRDS (8%) après abattement de 1,75%. 2- Une entreprise en vertu dun usage verse directement aux ayants droit dun salarié décédé un capital décès. Cette somme sera également entièrement assujettie à cotisations sociales et à CSG-CRDS (8%) après abattement de 1,75%. Indemnités complémentaires versées par un organisme tiers : une exonération sans aucun doute Lorsque les compléments dinvalidité ou les capitaux décès sont versés en exécution dun contrat de prévoyance, quil sagisse dune mutuelle, dune société dassurance ou dune institution de prévoyance, le principe est lexemption de lassiette des cotisations sociales y compris de CSG-CRDS. (Circ. ACOSS no 1997-075, 28 nov. 1997). En effet, les organismes précités bénéficient dune présomption dexclusion de lassiette des cotisations sociales lorsque les prestations servies sont en relation avec laction de prévoyance, de solidarité et dentraide qui leur est dévolue (CASS.SOC 25-03-2003 n°00-17199). Par ailleurs, contrairement aux indemnités complémentaires de prévoyance versées en cas de maladie, il ny a pas lieu de soumettre à cotisation sociale la quote-part financée par lemployeur. (CASS.2ème CIV 29-06-2004 n°03-13049) Exemple : Un salarié rémunéré 2 500€ par mois, est classé en invalidité 3ème catégorie. Il perçoit une pension dinvalidité de la CPAM. La convention collective applicable à lentreprise noblige pas lentreprise à compléter cette pension. En revanche, un régime de prévoyance collectif et obligatoire prévoit une indemnité complémentaire à la pension dinvalidité pour maintenir le salaire brut à 100%. Cette allocation complémentaire est versée directement au salarié. Ce régime est financé à 60% par lemployeur, et donc à 40% par les salariés sur le risque invalidité/décès. Cette allocation complémentaire dinvalidité sera exonérée de toutes cotisations sociales y compris de CSG-CRDS. Il ny a donc pas lieu de la mentionner sur le bulletin de paye du salarié concerné.
Posted on: Sun, 27 Oct 2013 14:35:26 +0000
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