Le point sur le permis à points Le droit relatif au permis de conduire a connu des évolutions notables, la plus importante étant bien entendu celle qui a consisté à « marquer » chaque permis de conduire d’un nombre de points susceptibles d’être perdus, et donc d’entrainer l’annulation du permis. L’actualité récente en la matière invite donc à faire le point sur cette question. Mais avant toute chose, il convient de tordre le cou à une rumeur qui circule sur internet depuis quelques mois. 1 La réalité du droit face aux rumeurs. La loi instaurant le permis à point date du 10.07.1989, et est entrée en vigueur le 01.07.1992. Un mail circule depuis quelque temps sur internet et explique aux internautes qui ont passé leur permis de conduire avant le 01.07.1992 qu’ils ne risquaient pas de perdre leurs points et que cette loi ne leur serait donc pas applicable. Pour cela, l’auteur de ce mail explique qu’une loi ne peut pas être rétroactive et que la loi du 10.07.1989 ne peut s’appliquer à celles et ceux qui ont eu leur permis de conduire avant son entrée en vigueur… Il s’agit là d’une tromperie qui a conduit (si l’on peut dire…) bien des automobilistes devant le tribunal administratif. En effet, une loi ne peut pas être rétroactive : il s’agit là d’un principe constitutionnel qu’aucune loi ne peut bafouer. Mais une loi s’applique à tous !!! La loi du 10.07.1989 applicable à compter du 01.07.1992 concerne donc toutes les infractions au Code de la route commises après cette date par tous les automobilistes. Il n’est donc nullement question de rétroactivité puisque n’ont été visées que les infractions commises après l’entrée en vigueur de la loi. Celle-ci n’est donc pas rétroactive. Ajoutons que si ce mail avait été exact, cette loi n’aurait pas franchi le barrage du Conseil constitutionnel puisqu’elle aurait alors créé une inégalité entre les citoyens, certains étant dotés d’un permis non susceptible d’être annulé alors que d’autres auraient été soumis aux prescriptions rigoureuses du permis à points. La réglementation du permis à points s’applique à tous, sans exception ! 2 Le nombre de points sur votre permis. Chaque conducteur possède un capital de 12 points. ATTENTION : Le décret n° 2003-642 du 11.07.2003 a créé le permis dit probatoire, doté d’un capital de 6 points pour tout nouveau titulaire du permis de conduire à partir du 09.03.2004. Cette disposition concerne non seulement le conducteur qui obtient pour la première fois le permis de conduire, mais également celui qui a vu son permis annulé par le juge ou invalidé par la perte totale de points. La période probatoire dure trois ans. Au terme de cette période de trois ans, chaque conducteur se voit doté dun permis à 12 points, sauf si des points ont été perdus. Lorsque vous avez épuisé votre capital par la perte de tous vos points, votre permis est annulé. Il vous faut alors repasser les épreuves et subir un examen médical et psychotechnique pour retrouver votre permis. Le premier permis qui est délivré après réussite aux épreuves du permis de conduire, ou le deuxième permis lorsqu’on a subi une annulation de permis de conduire, sera un permis probatoire. Comme son nom lindique, il est destiné à vous permettre de faire vos preuves au volant avant de bénéficier du capital complet de 12 points. Il comporte seulement un capital de 6 points pendant une période de 3 ans, et au bout de 3 ans sans infractions, le capital est porté automatiquement à 12 points. Si vous commettez des infractions au Code de la Route, des points seront retirés de votre permis de conduire. 3. La légalité du permis à points : La légalité du permis à points a été admise par les plus hautes juridictions. Le Conseil Constitutionnel a, par décision du 16.06.1989, considéré que la procédure de retrait de points « ne porte pas atteinte à la liberté individuelle au sens de l’article 66 de la Constitution » et « qu’eu égard à son objet et sous réserve des garanties dont est assortie sa mise en œuvre, elle ne porte pas davantage atteinte à la liberté d’aller et de venir ». Dans un arrêt du 23.09.1998, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a affirmé que la loi française conduisant au retrait de points était conforme aux exigences de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, puisqu’un retrait de points systématique et automatique n’était que la conséquence d’une procédure pénale permettant au contrevenant de bénéficier d’un tribunal indépendant. De même, la Cour de Cassation a précisé le 18.05.1994, que l’article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme ne concernait pas la procédure administrative de retrait de points affectant le permis de conduire, puisque ce retrait ne présentait pas le caractère d’une sanction pénale accessoire à une condamnation et que de ce fait, elle ne pouvait apprécier l’exception tirée de l’incompatibilité de la loi instaurant le permis à points avec l’article 6-1 de la convention. En cela, elle a confirmé sa jurisprudence du 06.07.1993, précisant qu’elle ne pouvait apprécier la légalité du texte instaurant le permis à points, puisque cette mesure ne présente pas le caractère d’une sanction pénale accessoire à une condamnation. 4. La perte des points sur votre permis. La perte de point dépend de la gravité de ce qui vous est reproché. Vous perdrez 6 points dans les cas suivants : • Homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail de plus de trois mois. • Conduite en état alcoolique supérieur ou égal à 0,50 g/litre de sang ou 0,25 mg/litre d’air expiré. • Conduite sous l’emprise de stupéfiants. • Refus de se soumettre aux vérifications dalcoolémie. • Délit de fuite. • Dépassement de la vitesse maximale autorisée de 50 km/h ou plus. • Refus dobtempérer, dimmobiliser son véhicule ou de se soumettre aux vérifications. • Entrave ou gêne à la circulation. • Usage volontaire de fausses plaques dimmatriculation, défaut volontaire de plaques et fausses déclarations. • Conduite en période de suspension de permis. Vous perdrez 4 points dans les cas suivants : • Blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail nexcédant pas trois mois. • Non respect de la priorité. • Non respect de larrêt imposé par le panneau STOP ou par le feu rouge fixe ou clignotant. • Marche arrière ou demi-tour sur autoroute. • Dépassement de 40 km/h et moins de 50 km/h de la vitesse maximale autorisée. • Circulation la nuit ou par temps de brouillard en un lieu dépourvu déclairage public, dun véhicule sans éclairage, ni signalisation. • Circulation en sens interdit. • Non respect de la priorité des piétons. Vous perdrez 3 points dans les cas suivants : • Circulation sans motif sur la partie gauche de la chaussée. • Franchissement dune ligne continue. • Changement important de direction sans avertir. • Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 et moins de 40 km/h. • Dépassement dangereux. • Arrêt ou stationnement dangereux. • Stationnement sur la chaussée la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu déclairage public, dun véhicule sans éclairage, ni signalisation. • Circulation sur la bande darrêt durgence. • Non-respect de la distance de sécurité. • Ceinture de sécurité non attachée pour le conducteur. • Non port du casque pour le motard. Vous perdrez 2 points dans les cas suivants : • Utilisation d’un téléphone portable pendant la conduite. • Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 et moins de 30 km/h. • Accélération de lallure par le conducteur dun véhicule sur le point dêtre dépassé. • Circulation ou stationnement sur le terre-plein central dautoroute. • Utilisation d’un antiradar. Vous perdrez 1 point dans les cas suivants : • Dépassement de la vitesse maximale autorisée de moins de 20 km/h. • Maintien des feux de route gênant les conducteurs venant en sens inverse malgré leurs appels de phare. • Chevauchement dune ligne continue. 5. La reconstitution du capital de vos points. Il existe plusieurs façons de récupérer ses points : - Soit automatiquement. - Soit en suivant un stage de sensibilisation à la sécurité routière. a) La récupération automatique des points. Celle-ci se fait selon trois modes qui dépendent de la gravité de la dernière infraction commise : La récupération automatique après 6 mois. En cas dinfraction ayant entraîné le retrait dun seul point, celui-ci est réattribué 6 mois après son retrait si aucune autre infraction ayant donné lieu à un retrait de points na été commise dans lintervalle. Auparavant, ce délai était de un an. Si, au contraire, une infraction a été commise, le premier point est définitivement perdu et ne pourra être récupéré quau bout de 2 ans si aucune infraction nest commise pendant ce délai. Ce délai de 6 mois sapplique aux infractions commises depuis le 1er janvier 2011 et aux infractions antérieures pour lesquelles le paiement de lamende forfaitaire ou lémission du titre exécutoire de lamende forfaitaire majorée ne sont pas encore intervenus. Pour celles commises avant le 1er janvier 2011 et pour lesquelles le paiement de lamende est intervenu, le délai reste dun an. La récupération automatique après 2 ans. Si le titulaire du permis na pas commis dinfraction dans un délai de 2 ans à compter du paiement de la dernière amende forfaitaire, de lémission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de lexécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, son permis est de nouveau affecté du nombre maximal de points. Ce délai de 2 ans sapplique aux infractions commises à compter du 1er janvier 2011 et aux infractions antérieures pour lesquelles le paiement de lamende forfaitaire ou la condamnation définitive ne sont pas encore intervenus. Pour les infractions commises avant le 1er janvier 2011 et pour lesquelles le paiement de lamende forfaitaire ou la condamnation définitive sont déjà intervenus, cest le délai de 3 ans qui sapplique. La récupération automatique après 3 ans. Le délai reste aussi de 3 ans si linfraction commise constitue un délit ou une contravention de 4ème ou de 5ème classe, par exemple : - excès de vitesse supérieur de 20km/h de la vitesse maximale autorisée, - conduite avec un taux dalcool dans le sang supérieur à 0,5 g/l, - conduite sous lemprise de stupéfiants, - circulation en sens interdit, - non-respect dun stop ou dun feu rouge. b) La récupération des points par un stage. Un stage de sensibilisation à la sécurité routière peut-être effectué tous les ans. Auparavant, le délai entre chaque stage était de deux ans, mais il a été ramené à un an afin de répondre à une demande de plus en plus pressante des automobilistes. Ce stage permet de récupérer 4 points. Il stage se déroule sur deux jours et est animé par des spécialistes (un formateur et un psychologue). Un stage de sensibilisation peut être suivi alors que vous faites lobjet dune suspension de permis de conduire dans le cadre dune décision judiciaire, mais dans cette hypothèse lassistance à ce stage ne vous permettra pas de récupérer des points sur votre permis de conduire. Pour suivre valablement un stage et ainsi récupérer 4 points, il est impératif dêtre titulaire dun permis de conduire valide. Cela signifie un permis dont le titulaire na pas encore reçu de courrier référencé 48SI lui faisant part de linvalidation du permis de conduire. Si vous venez de recevoir le courrier 48SI vous informant de la perte de lensemble de vos points, et donc de linvalidation de votre permis de conduire, il vous sera inutile deffectuer un stage en vitesse, car vous ne récupérerez plus aucun point. Il est par contre possible deffectuer un stage alors que votre capital de points est de 0 si vous navez pas encore réceptionné le courrier 48SI. Exemple1 : Votre solde de points est de zéro, mais le courrier 48SI ne vous a pas encore été envoyé. Exemple 2 : Votre solde de points est de zéro, le courrier 48 SI vous a été envoyé, mais vous ne lavez pas reçu personnellement. La seule possibilité de sassurer de labsence denvoi dun courrier 48SI réside dans la consultation de votre Relevé dInformation Intégral que vous trouverez auprès des services de la Préfecture. Le stage est le moyen le plus simple et le plus rapide de récupérer des points. Cette opportunité sera dautant plus intéressante pour vous lorsque votre permis de conduire ne contiendra plus beaucoup de points. Exemple : il ne vous reste plus que 2 ou 3 points : dans ce cas, vous avez tout intérêt à effectuer un tel stage afin d’y rajouter 4 points. Vous pouvez connaître le capital de points de votre permis en vous rendant à la préfecture de votre département. ATTENTION : Si vous avez perdu tous vos points, vous ne pouvez obtenir un nouveau permis de conduire avant un délai de 6 mois à compter de la date de remise du permis à la préfecture. Il faut alors être reconnu apte à une visite médicale et à un examen psychotechnique et repasser lexamen du permis de conduire, code et pratique pour les titulaires du permis depuis moins de trois ans, uniquement lépreuve du Code de la Route pour les conducteurs titulaires du permis depuis plus de trois ans. La réglementation du permis à points est complexe et suscite un contentieux important devant les juridictions françaises. Nous avons présenté là les traits essentiels tels que découlant des réformes les plus récentes. La jurisprudence est encore plus riche d’apports en la matière. C’est d’ailleurs pour tout cela que le contentieux du permis de conduire est le premier contentieux (en nombre d’affaires) traité par les tribunaux administratifs. Didier REINS AVOCAT 17d, rue de Molsheim 67000 STRASBOURG Tel 03 88 32 42 15 06 80 88 91 52 Fax 03 88 32 72 19 E-Mail : reins.avocat@gmail Site Web: avocat-didier-reins
Posted on: Fri, 08 Nov 2013 20:31:33 +0000
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