Le principe dégalité dans la jurisprudence du conseil constitutionnel - Ferdinand Mélin-Soucramanien Le principe dégalité est inscrit dans les textes constitutionnels français sans discontinuer depuis 1789. Mais faute dune garantie juridictionnelle de la Constitution, il y est resté consigné comme une simple promesse. La création du Conseil constitutionnel en 1958 et son émancipation à partir des années soixante-dix ont modifié cette donne initiale. A partir de 1973, le principe dégalité est devenu un droit fondamental à part entière. Légalité revêt néanmoins une nature particulière car ce principe constitue le foyer de la tension entre le législateur et le juge, entre la politique et le droit. En effet, cette norme, si elle est strictement interprétée par le juge, peut représenter une menace pour la majeure partie des choix politiques effectués par le Parlement. Cest la raison pour laquelle le Conseil constitutionnel ne censure que les discriminations arbitraires et autorise certaines discriminations positives. Mais au-delà des discussions contingentes sur légalité, dont le récent débat sur la parité entre les femmes et les hommes constitue le meilleur exemple, on constate lémergence dun modèle français de légalité à travers la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Ce dernier, dans le droit fil de la tradition républicaine fait prévaloir une conception universaliste de légalité, ce qui contribue à faire de cette norme constitutionnelle un des plus solides piliers de lEtat de droit en France. F. Mélin-Soucramanien, Le principe dégalité dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel Revue internationale de droit comparé Année 1998 Volume 50 Numéro 3 pp. 973-974 persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1998_num_50_3_1022
Posted on: Sun, 20 Oct 2013 14:47:02 +0000