Les permis antérieurs à 1992 sont ils des permis à points ? Date: déc 03, 2009 Mots clés : code de la route, loi sur le permis a point avant 1992, loi sur permis a point avant 1992, loi-de-1992-sur-le-permis-a-points, permis à point avant 1992, permis à points loi du 1er juillet 1992, Permis avant 1998 et poin, permis de conduire, permis de conduire 1992 loi rétroactive, permis de conduire avant 1992 et retrait de points Commentaires 6 Depuis quelques temps une « info » circule via des Emails et autres forums au sujet de la légalité du permis à points. Puisqu’elle a réussi à se frayer un chemin jusqu’à ma boite mail je ne peux faire moins que de vous la retranscrire In Extenso avant que de vous livrer mon analyse à son sujet : Pour tous ceux qui conduisentA FAIRE CIRCULER Merci !Je vous transmets le message que je viens de recevoir, pour avis, du service juridique de « territorial.fr territorial.fr » : »Si vous êtes contrôlés, par un radar automatique ou par des agents de la force publique, pour excès de vitesse, vous devez régler rapidement l’amende correspondante MAIS VOUS DEVEZ CONTESTER PAR LE MEME COURRIER, le retrait de vos points.En effet,votre permis de conduire vous a été octroyé de façonpermanente (catégorie B tourisme) et la loi instituant le retrait de points n’est pas rétroactive.Ceci est valable pour tous les permis de conduire délivrés avant l’instauration du permis à points.Le permis à points a été instauré par la loi du 10 Juillet 1989 ; ilest entrée en application, le 1er Juillet 1992 Ceci est réel, tous les conducteurs ayant utilisé ce procédé ont conservé l’intégralité de leurs points.Bien amicalement »
Posted on: Thu, 07 Nov 2013 07:13:43 +0000
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