L’ACTUALITE JURIDIQUE : DEMANDE DE REVISION D’UN ARRET DU TRIBUNAL FEDERAL – COMMISSION DE SURVEILLANCE DES PROFESSIONS DE LA SANTE ET DES DROITS DES PATIENTS ET PATIENTES DU CANTON DE FRIBOURG (Arrêt du 4 octobre 2013 – 2F-19/2013) Dans cet arrêt le requérant demande au Tribunal fédéral de réviser son précédent arrêt le concernant. Dans ce précédent arrêt, le Tribunal fédéral lui avait dénié la qualité de partie dans le cadre de la dénonciation du médecin psychiatre mandaté pour expertiser son épouse. Le Tribunal fédéral explique que ses arrêts entrent en force dès leur prononcé. Il n’existe pas de voie de recours ou d’opposition à leur encontre. Seule est envisageable une demande de révision au sens des articles 121 et 123 de la Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (ci-après : LTF). La révision d’un arrêt peut être demandée si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n’ont pas été observées, si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu’elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir, si le tribunal n’a pas statué sur certaines conclusions, ou si par inadvertance, le tribunal n’a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier (art. 121 LTF). La demande de révision peut être aussi demandée si des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants, que le requérant n’avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, sont découverts (art. 123 LTF). Dans le cas d’espèce, le Tribunal fédéral a jugé qu’aucun des motifs de révision, limitativement évoqués par les articles 121ss LTF, n’était rempli et que dès lors la demande de révision devait être rejetée.
Posted on: Mon, 21 Oct 2013 10:25:42 +0000