Madame le Député ou Monsieur le Député, Les carrossiers réparateurs intervenant sur les véhicules, suite à un accident, éprouvent depuis de très nombreuses années le plus grand mal à fidéliser leurs clients et à en trouver d’autres. Cela résulte, non pas tellement de la baisse du nombre d’accidents qui est souhaitable et pour laquelle il est nécessaire de mettre tout en œuvre, mais bien plutôt des pratiques des assureurs qui orientent fermement leurs assurés vers un carrossier plutôt que vers un autre. Certains carrossiers sont en effet agréés par les assureurs, d’autres pas et même si les automobilistes ont leur réparateur de confiance, ils sont priés d’aller chez l’un plutôt que chez l’autre. Face à ces pratiques excessives qui ont pour conséquence de perturber le libre marché de la réparation automobile, de porter atteinte à l’ensemble des entreprises de la réparation qui exercent une activité de proximité, de réduire le nombre d’intervenants sur le marché avec les conséquences habituelles en terme de diminution des emplois de d’augmentation du chômage ; des députés, vos collègues, sont intervenus pour tenter de limiter ces dérives et de fixer un cadre règlementaire à l’exercice équilibré de l’activité de carrosserie réparation. Dans le cadre de l’ancienne législature un amendement en ce sens avait été proposé et voté, tant par l’Assemblée Nationale que par le Sénat pour – dans le cadre du projet de loi portant amélioration des droits des consommateurs (projet présenté par M. Frédéric LEFEBVRE) – faire reconnaître le libre choix du réparateur par l’assuré. Ce projet de loi, malheureusement n’avait pas été à son terme. Cet amendement avait été initié par Madame Catherine VAUTRIN, votre collègue, Vice-Présidente de l’Assemblée Nationale et Député de la Marne. Il avait été aussi supporté par Madame Anne GROMMERCH. Dans le cadre de la présente législature Madame Catherine VAUTRIN a déposé une nouvelle proposition de loi allant dans le même sens, cosignée par 85 de ses collègues députés. Cette proposition de loi porte le n° 689. Elle tend à insérer, dans le Code des Assurances et dans le Code de la Mutualité, le principe de liberté de choix du consommateur, non seulement en matière de carrosserie réparation mais aussi dans d’autres domaines ; car des pratiques restreignant cette liberté existent ou sont sur le point d’exister dans d’autres secteurs d’activité. Je vous serai reconnaissant, comme l’ensemble des réparateurs du secteur automobile, s’il vous était possible de soutenir cette proposition de loi et d’apporter votre concours à vos collègues qui l’ont initié. Le sort de très nombreuses entreprises artisanales et de proximité dépend du respect du libre jeu de la concurrence et tous les consommateurs attachés à cette liberté vous en seront reconnaissants, Vous en remerciant à l’avance et restant à votre disposition, Je vous prie de croire, Madame le Député ou Monsieur le Député, à l’assurance de ma considération distinguée.
Posted on: Sun, 23 Jun 2013 19:08:11 +0000
Trending Topics
Recently Viewed Topics
© 2015