artmartialrusse/article.php3?id_article=13 Selon l’article 122-5§1 du code pénal, l’agression doit être injuste et actuelle. "Injuste : C’est-à-dire qu’elle doit être illégale (c’est-à-dire contraire au droit et ne doit pas provenir d’une faute antérieure) aux yeux de l’agressé. Par conséquent, une agression juste ne permet pas d’invoquer la légitime défense. Les actions exercées par un agent de l’autorité publique dans l’exercice de ses fonctions (policier, gendarme, douanier, huissier...) sont présumées être toujours justifiées, et la légitime défense ne pourra pas jouer en cas de riposte contre ses personnes, même si elles commettent envers vous un acte illégal. Il faudra porter plainte pour obtenir réparation."
Posted on: Thu, 20 Jun 2013 21:47:57 +0000
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