A. Position du problème La police administrative a pour but la recherche générale de lordre public. La police judiciaire a pour mission de découvrir les infractions, den rechercher les auteurs, de les confier aux tribunaux. La police judiciaire agit donc en application de règles de procédure pénale, pour lapplication ultime du droit pénal, alors que la police administrative nest encadrée, dans le champ potentiellement vaste de ses interventions, que par le droit administratif. De là vient la nécessité dun étroit contrôle des mesures de police administrative, ainsi quune question de compétence. Le contentieux de la police administrative appartient en principe à la juridiction administrative, quil sagisse de contester la légalité des mesures de police ou de poursuivre une personne publique à raison des dommages causés par la réalisation de ces mesures. Le contentieux de la police judiciaire dans les mêmes hypothèses appartient au contraire à la juridiction judiciaire, sauf dans un cas : laction contre une personne publique des personnels de police ou des collaborateurs occasionnels de la police en réparation des dommages quils auraient pu subir (CE Sect., 17 avril 1953, Pinguet, Rec.177 (sol. impl.), D 1954.7, note Morange, S 1954.3.69, note Robert; CE Sect., 11 octobre 1957, Commune de Grigny, Rec.524, RD publ. 1958.298, concl. Kahn, note Waline, AJDA 1957.2.499, chr.). Le problème de distinction entre police administrative et police judiciaire se pose parce que ces deux sortes de police ont un personnel commun : elles sont donc parfois organiquement confondues. Par exemple, les préfets, les maires sont à la fois des autorités administratives et des autorités de police judiciaire. Il arrive aussi que police administrative et police judiciaire soit fonctionnellement successives, cest-à-dire quune activité relevant au départ de la police administrative se transforme en activité de police judiciaire.
Posted on: Wed, 04 Dec 2013 10:53:54 +0000
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